Article L622-6 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
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Jugement d'ouverture
L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.
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Période d'observation
Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.
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Revendication
Récupérer un bien qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de trois mois, la réserve de propriété, la condition d'existence en nature.
Notions du glossaire
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Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure
Le dirigeant doit ==coopérer== avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents....
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un ==délai str...
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Forclusion
La ==perte du droit d'agir== parce qu'un ==délai est dépassé==. En procédure collective : le créancier qui déclare trop tard ne pe...
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Intervenants extérieurs et techniciens
Les ==experts et professionnels== (experts-comptables, techniciens, commissaires-priseurs) auxquels la procédure fait appel pour é...
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Inventaire
Le ==recensement des biens== de l'entreprise réalisé au début de la procédure, pour connaître l'actif disponible.
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Liste des créances signalées par le débiteur
La ==liste des dettes que le débiteur remet== au mandataire au début de la procédure, pour aider à identifier les créanciers.
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Prisée
L'==estimation de la valeur des biens== de l'entreprise, réalisée au début de la procédure lors de l'inventaire.
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Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)
Un créancier qui a ==oublié de déclarer dans les délais== perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette...
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Stock
L'==ensemble des marchandises et matières== détenues par l'entreprise. Sa valorisation et sa réalisation sont des enjeux clés en p...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le