Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article L622-34 du Code de commerce

Consulté, 1 sur 4.
Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000044047562), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Même avant paiement, les coobligés et ceux qui ont consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.

Identifiant : LEGIARTI000044047562

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Une phrase, et une injustice réparée. Le garant qui n'a pas encore payé n'a, au jour de l'ouverture, aucune créance liquide contre le débiteur : son recours est à venir, suspendu à un paiement qu'il n'a pas fait. Appliquer la règle commune l'aurait condamné à regarder passer le délai de déclaration, puis à découvrir, le jour où il paie, qu'il arrive trop tard. Le texte lui permet de se présenter immédiatement, non pour réclamer, mais pour conserver. Ce que le texte protège, il le nomme : le recours personnel. La déclaration n'est pas une demande de paiement, c'est une prise de date. Elle place le garant dans le périmètre de la procédure avant que son droit ne soit né, de sorte qu'il ne subira pas la forclusion de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour une défaillance qui n'aurait été que la conséquence du calendrier. La technique existait déjà, le texte n'a eu qu'à l'autoriser. Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation, et Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → décrit un contenu de déclaration qui accepte l'indication de sommes à échoir. Le garant déclare donc une créance éventuelle avec les outils de la déclaration ordinaire, sans régime dérogatoire à inventer. L'article s'inscrit dans une série de protections déjà offertes aux garants. Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suspend les actions contre les personnes physiques qui ont garanti la dette jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, et permet au tribunal de leur accorder ensuite des délais ou un différé dans la limite de 2 ans ; Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → leur ouvre, hors personnes morales, le bénéfice des dispositions du plan ; Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend les créances non déclarées régulièrement inopposables aux personnes physiques qui ont garanti la dette. Le présent article ajoute à cet ensemble le seul outil qui manquait, celui de l'initiative. Son silence le plus lourd concerne sa propre portée. Créé par l'ordonnance du 15 septembre 2021, il n'est pas visé par les renvois que posent Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui rend applicables les articles L. 622-13 à L. 622-33, et Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui renvoie aux articles L. 622-31 à L. 622-33. Hors sauvegarde, le garant devra donc vérifier le fondement de sa faculté avant de s'y fier.

Comment gérer cet article

Déclarez sans attendre d'avoir payé : le texte vous y autorise expressément, et attendre le paiement vous expose au débat du relevé de forclusion de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Chiffrez votre déclaration sur la base d'une évaluation : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → admet cette méthode pour les créances dont le montant n'est pas définitivement fixé. Indiquez clairement dans la déclaration qu'elle est faite pour la sauvegarde de votre recours personnel : c'est l'objet que le texte lui assigne, et il justifie son caractère éventuel. Joignez l'acte de garantie à votre déclaration : c'est lui qui établit votre qualité et le périmètre du recours que vous conservez. Vérifiez le fondement applicable si la procédure n'est pas une sauvegarde : les renvois de Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne visent pas le présent article.

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La règle arbitre entre la rigueur du calendrier collectif et la logique du droit du garant. La déclaration suppose en principe une créance, et le garant qui n'a pas payé n'en a pas encore : son recours est à naître, suspendu à un paiement qu'il n'a pas fait. Appliquer la règle commune le condamnait à une forclusion de pur calendrier, sanctionnant non une négligence mais la chronologie. Le législateur retourne la difficulté en nommant l'objet de la déclaration : non une demande de paiement, mais la sauvegarde du recours personnel. La technique, elle, existait déjà, et c'est ce qui rend le texte élégant : la déclaration par évaluation, admise pour les créances dont le montant n'est pas définitivement fixé, suffit à loger une créance éventuelle sans régime dérogatoire. L'article complète ainsi une série de protections déjà offertes aux garants en leur donnant le seul outil qui manquait, celui de l'initiative.

Stratégie, position par position

Le garant

Il passe de l'attente à l'action. Il déclare une créance éventuelle avec les outils de la déclaration ordinaire, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → admettant l'évaluation lorsque le montant n'est pas définitivement fixé. Le texte ne dit pas ce qu'il advient de cette déclaration s'il ne paie finalement rien, hypothèse banale lorsque le plan est exécuté.

Le dirigeant débiteur

Il voit figurer au passif une créance qui n'est pas due et peut ne jamais l'être. La lecture de son passif devient moins immédiate, mais la contrepartie est précieuse : un garant protégé est un garant moins pressé de rompre, et l'écosystème du dossier s'en trouve apaisé.

Le mandataire judiciaire

Il reçoit une déclaration dont l'objet est conservatoire et le montant évaluatif. Le texte ne précise ni comment cette créance est traitée dans les répartitions et les dividendes du plan, ni si elle doit être réévaluée après paiement, ce qui laisse la pratique construire la réponse.

Le juge-commissaire

Il statue, le cas échéant, sur l'admission d'une créance éventuelle dont le fondement est expressément le recours personnel du déclarant. L'exercice est particulier : il admet un droit dont la naissance dépend d'un événement futur, le paiement, et dont l'assiette n'est pas définitivement arrêtée.

Cas de figure

La caution qui n'a pas encore payé

Une personne physique a cautionné le concours bancaire et les poursuites contre elle sont suspendues par l'effet de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Elle doit néanmoins décider de déclarer pendant cette suspension, articulation dont le présent article ne dit rien et qui est son angle mort le plus délicat.

Le bien affecté en garantie

Un tiers a affecté ou cédé un bien en garantie de la dette du débiteur. La rédaction l'inclut expressément, ce qui évite de laisser une catégorie de garants sur le quai, et lui permet de prendre date avant toute réalisation de ce bien.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

La date d'ouverture de la procédure commande l'application du texte. Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021 et ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de cette entrée en vigueur. Pour un dossier ouvert avant, le garant ne peut donc pas se fonder sur cette rédaction, et sa faculté de prise de date doit être cherchée ailleurs. Une seconde vérification s'impose, de nature différente : la procédure est-elle une sauvegarde, puisque les renvois de Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne visent pas cet article. L'anticipation est ici décisive, car l'enjeu est un délai : le recours du garant naît souvent bien après la clôture des déclarations.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat