Article L622-34 du Code de commerce
- Vous avez garanti la dette d'une entreprise en procédure : vous pouvez déclarer votre créance même avant d'avoir payé.
- Cette déclaration ne réclame rien, elle conserve votre recours personnel contre le débiteur.
- Elle vous évite de découvrir, le jour où vous payez, que le délai de déclaration est passé.
- Le texte vise les codébiteurs, ceux qui ont donné une sûreté personnelle et ceux qui ont affecté ou cédé un bien en garantie.
- Hors sauvegarde, vérifiez le fondement applicable avant de vous y fier.
Vous vous êtes porté caution, ou vous avez mis un bien en garantie, pour une entreprise qui entre en sauvegarde. Jusqu'au jour où vous paierez, vous n'avez aucune créance à réclamer : votre recours contre le débiteur n'existe pas encore, il attend un paiement que vous n'avez pas fait. La règle commune vous aurait placé dans une situation absurde : regarder passer le délai de déclaration, puis découvrir, le jour où le créancier se tourne vers vous, que vous arrivez trop tard pour vous retourner contre celui que vous venez de payer. Ce texte tient en une phrase et répare cette injustice. Il vous autorise à déclarer tout de suite, non pour demander de l'argent, mais pour prendre date et conserver votre recours. Vous chiffrez alors votre déclaration sur la base d'une évaluation, puisque le montant n'est pas définitivement fixé, et vous précisez l'objet : la sauvegarde de votre recours personnel. Une démarche de papier, qui peut changer beaucoup.
- Déclarez sans attendre d'avoir payé, sous peine de devoir discuter un relevé de forclusion sur le terrain de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Indiquez expressément que votre déclaration est faite pour la sauvegarde de votre recours personnel : c'est l'objet que le texte lui assigne.
- Joignez l'acte de garantie, car c'est lui qui établit votre qualité et le périmètre du recours que vous conservez.
- Vérifiez la date d'ouverture de la procédure : ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures en cours au 1er octobre 2021.
Lire le texte officiel de l'article
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le