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Urgence

Article L622-34 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000044047562), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Vous avez garanti la dette d'une entreprise en procédure : vous pouvez déclarer votre créance même avant d'avoir payé.
  • Cette déclaration ne réclame rien, elle conserve votre recours personnel contre le débiteur.
  • Elle vous évite de découvrir, le jour où vous payez, que le délai de déclaration est passé.
  • Le texte vise les codébiteurs, ceux qui ont donné une sûreté personnelle et ceux qui ont affecté ou cédé un bien en garantie.
  • Hors sauvegarde, vérifiez le fondement applicable avant de vous y fier.
En clair

Vous vous êtes porté caution, ou vous avez mis un bien en garantie, pour une entreprise qui entre en sauvegarde. Jusqu'au jour où vous paierez, vous n'avez aucune créance à réclamer : votre recours contre le débiteur n'existe pas encore, il attend un paiement que vous n'avez pas fait. La règle commune vous aurait placé dans une situation absurde : regarder passer le délai de déclaration, puis découvrir, le jour où le créancier se tourne vers vous, que vous arrivez trop tard pour vous retourner contre celui que vous venez de payer. Ce texte tient en une phrase et répare cette injustice. Il vous autorise à déclarer tout de suite, non pour demander de l'argent, mais pour prendre date et conserver votre recours. Vous chiffrez alors votre déclaration sur la base d'une évaluation, puisque le montant n'est pas définitivement fixé, et vous précisez l'objet : la sauvegarde de votre recours personnel. Une démarche de papier, qui peut changer beaucoup.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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