Article L622-33 du Code de commerce

Le texte organise le partage d'un titre déjà entamé. Un acompte a été versé avant le jugement d'ouverture : la créance n'est plus entière, et le passif du débiteur ne doit pas l'être non plus. Le créancier déclare donc sous déduction, c'est-à-dire pour ce qui lui reste effectivement dû. La règle paraît évidente ; elle ne l'est que parce qu'elle a été écrite, car la solidarité aurait pu conduire à soutenir le contraire. Déduire ne veut pas dire renoncer. Le même alinéa précise que le créancier conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les coobligés et contre ceux qui ont garanti la dette, qu'il s'agisse d'une sûreté personnelle ou d'un bien affecté ou cédé en garantie. Il perd donc une part de son assiette dans la procédure, non ses recours en dehors d'elle. C'est la différence de nature entre le passif admis et le droit de poursuite. Le second alinéa ouvre la porte dans l'autre sens. Celui qui a payé partiellement à la décharge du débiteur n'est pas un étranger à la procédure : il peut déclarer pour tout ce qu'il a payé. La place laissée libre par la déduction imposée au créancier est ainsi occupée par le payeur partiel, et le passif reste complet sans jamais compter deux fois la même somme. L'équation est propre : ce que l'un retranche, l'autre peut déclarer. La comparaison avec Art. L622-31 Article L622-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → éclaire la frontière. Là, le créancier déclare la valeur nominale du titre dans chaque procédure ; ici, il déclare sous déduction. Le critère de départage est temporel : l'acompte a été reçu avant le jugement d'ouverture. Ce qui est encaissé avant réduit le passif déclaré, ce qui le sera après relève du plafonnement de Art. L622-32 Article L622-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le mont... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . L'ordonnance du 15 septembre 2021 a refondu la formule et laissé deux régimes en présence. La note transitoire est explicite : ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Pour les dossiers les plus anciens, il faut donc encore savoir lire la version antérieure, exercice que le texte en vigueur ne signale pas à son lecteur.