Article L622-32 du Code de commerce

Cet article est le contrepoids exact du précédent. Art. L622-31 Article L622-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → permet au créancier de déclarer le tout dans chaque procédure ; celui-ci empêche que ce cumul déclenche une cascade de recours entre les coobligés. Le principe posé est négatif et il est net : aucun recours pour les paiements effectués, tant que la somme de ce qui a été versé ne dépasse pas ce qui était dû. La raison en est arithmétique avant d'être juridique. Si chaque coobligé pouvait réclamer aux autres sa part de ce qu'il a payé, chaque paiement effectué dans une procédure créerait une créance nouvelle dans les autres, à déclarer, à vérifier, à admettre, puis à servir. Les passifs se nourriraient les uns des autres au fil des répartitions, et les plans construits sur un passif arrêté seraient faussés par leur propre exécution. Le texte coupe net : on paie, on ne se retourne pas. Le seuil est le montant total de la créance, en principal et accessoire. La précision n'est pas décorative : elle inclut dans le plafond ce qui s'ajoute au principal, de sorte que l'excédent ne se calcule pas sur le seul capital. Elle se lit avec Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui arrête le cours des intérêts sous les réserves qu'il énonce, ce qui limite la croissance de ce plafond pendant la procédure. Lorsque l'excédent existe, il ne retourne pas au hasard. Il est dévolu suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Le texte restitue ainsi la hiérarchie que les parties avaient voulue : celui qui devait être couvert par un autre passe avant celui qui devait couvrir. C'est une règle de justice contractuelle, et elle est élégante, à condition de savoir reconstituer cet ordre. Reste que le texte décrit un résultat sans organiser le chemin pour y parvenir. Il faut, pour savoir s'il existe un excédent, totaliser ce qui a été versé dans toutes les procédures. Aucune disposition ne charge quiconque de cette addition, ni ne dit à quel moment elle doit être faite. La règle est juste, son déclenchement est laissé à la vigilance de ceux qu'elle concerne.