Article L622-23 du Code de commerce
- Les actions en justice autres que celles visant le paiement de sommes d'argent continuent.
- Condition : la mise en cause du mandataire judiciaire, et de l'administrateur assistant.
- Ou une reprise d'instance à leur initiative.
- L'arrêt des poursuites de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne tient pas à l'ancienneté de la créance : il frappe celles que le I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne fait pas payer à leur échéance, et seulement les actions en paiement ou en résolution pour défaut de paiement.
- Le reste du contentieux de l'entreprise suit son cours.
L'ouverture d'une procédure collective n'arrête pas tous les procès, contrairement à une idée répandue. Ce qui s'arrête, ce sont les poursuites tendant au paiement des créances que le I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne protège pas, celles que vise l'arrêt des poursuites. Tout le reste continue : l'action en revendication d'un brevet, le litige sur l'exécution d'un contrat en cours, la demande d'expulsion d'un occupant, le contentieux administratif. Ces instances se poursuivent pendant la période d'observation à une condition de pure procédure : la mise en cause du mandataire judiciaire, et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance, ou la reprise d'instance à leur initiative. La règle est simple, l'oubli est fréquent, et sa sanction est un jugement inopposable à la procédure.
- Un jugement rendu sans mise en cause des organes est fragile vis-à-vis de la procédure.
- La frontière passe entre le paiement des créances hors du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , arrêté, et le reste, qui continue.
- L'instance prud'homale a son texte propre, Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La mise en cause incombe à la partie adverse comme au débiteur : chacun y veille.
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Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le