Article L622-22 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Actions en cours

  Les ==procès en cours== au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de...

• Caducité

  Le fait qu'un acte ou une décision ==perde son effet== parce qu'un élément nécessaire à sa validité a disparu.

• Conseil des prud'hommes (et procédure collective)

  Le tribunal des ==litiges du travail==. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dan...

• Instance en cours (et procédure collective)

  Les ==procès déjà engagés== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire const...

• Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution

  À l'ouverture, les créanciers ==ne peuvent plus poursuivre== individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des...

• Interruption de l'instance

  La ==suspension d'un procès en cours== en raison d'un événement (comme l'ouverture d'une procédure collective), jusqu'à ce que les...

• Péremption d'instance

  Quand une affaire ==reste inactive trop longtemps== (deux ans), l'instance s'éteint et il faut, le cas échéant, recommencer.

• Procès en cours (et procédure collective)

  Les ==procès déjà engagés== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour...

• Prud'hommes (procédure en cours)

  Un ==litige devant le conseil de prud'hommes== (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis rep...

• Radiation (de l'instance)

  Le ==retrait provisoire d'une affaire== du rôle du tribunal, faute de diligences des parties ; l'affaire peut être rétablie ensuit...

• Suspension des poursuites et des voies d'exécution

  Dès l'ouverture, les créanciers ==ne peuvent plus poursuivre== le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est...

• Voies d'exécution (description, arrêt, interdiction)

  Les ==procédures pour saisir les biens== d'un débiteur (saisies) sont ==arrêtées et interdites== dès l'ouverture d'une procédure c...