Article L622-22 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Actions en cours

  Les procès en cours au moment de l'ouverture ne s'arrêtent pas tous : certains sont suspendus, puis repris avec les organes de la...

• Caducité

  Le fait qu'un acte ou une décision perde son effet parce qu'un élément nécessaire à sa validité a disparu.

• Conseil des prud'hommes (et procédure collective)

  Le tribunal des litiges du travail. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un...

• Instance en cours (et procédure collective)

  Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater...

• Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution

  À l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des pour...

• Interruption de l'instance

  La suspension d'un procès en cours en raison d'un événement (comme l'ouverture d'une procédure collective), jusqu'à ce que les con...

• Procès en cours (et procédure collective)

  Les procès déjà engagés au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour en f...

• Prud'hommes (procédure en cours)

  Un litige devant le conseil de prud'hommes (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris...

• Péremption d'instance

  Quand une affaire reste inactive trop longtemps (deux ans), l'instance s'éteint et il faut, le cas échéant, recommencer.

• Radiation (de l'instance)

  Le retrait provisoire d'une affaire du rôle du tribunal, faute de diligences des parties ; l'affaire peut être rétablie ensuite.

• Suspension des poursuites et des voies d'exécution

  Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un...

• Voies d'exécution (description, arrêt, interdiction)

  Les procédures pour saisir les biens d'un débiteur (saisies) sont arrêtées et interdites dès l'ouverture d'une procédure collectiv...