Article L622-19 du Code de commerce
- Toute somme versée par l'AGS (l'association de garantie des salaires du code du travail, notamment Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
Identifiant : LEGIARTI000053715578
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R622-19 Application directe
Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties. Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition. Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions. L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-17
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Le plus court des textes sociaux du livre, et une simple boucle d'information : les avances de l'AGS, qui paie les salaires que l'entreprise ne peut plus payer (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose l'assurance obligatoire côté code du travail, et Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la mécanique côté procédure), sont déclarées au fisc. La raison est prosaïque et double. Les sommes versées aux salariés via l'AGS restent des revenus imposables : l'administration fiscale doit en connaître pour l'assiette de l'impôt des bénéficiaires. Et le circuit AGS, qui brasse des avances massives en période de crise, gagne à être traçable par une administration tierce : la déclaration systématique est un jalon de transparence dans un flux qui, par nature, court-circuite l'employeur. La fiche vaut surtout comme rappel aux salariés : les sommes AGS ne sont pas des indemnités défiscalisées. Ce que l'AGS avance en salaires, préavis ou indemnités suit le régime fiscal et social qu'auraient suivi ces sommes payées par l'employeur ; la substitution de payeur ne change pas la nature de ce qui est payé.
Pour les salariés : anticiper l'imposition des sommes AGS dans l'année de perception ; l'avance qui arrive groupée (plusieurs mois de salaires, indemnités) peut faire bondir le revenu imposable d'une année et se lisse mal après coup. Pour le mandataire : la déclaration fiscale des versements AGS fait partie de la chaîne des relevés ; son oubli se rattrape mal et complique la situation fiscale des salariés qu'elle concerne.
- La boucle d'information fiscale évite les régularisations douloureuses des bénéficiaires.
- La traçabilité systématique sécurise un circuit d'avances massives.
- Le texte, purement technique, n'apprend rien au salarié sur l'imposition qu'il implique : la pédagogie reste à faire.
- L'articulation avec les multiples renvois au code du travail rend la lecture aride.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La déclaration fiscale des avances de l'AGS assure la continuité du circuit socio-fiscal des salaires : les sommes versées par l'institution de Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en exécution de la garantie se substituent aux salaires de l'employeur défaillant et en suivent le régime, imposition chez le bénéficiaire, déclaration par le payeur. Le texte évite la rupture de chaîne que la défaillance aurait créée : l'administration fiscale connaît les revenus versés, quel qu'en soit le canal. La traçabilité sert accessoirement la procédure : les avances déclarées se recoupent avec les relevés de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la subrogation de l'institution.
AGS
Sa déclaration suit chaque versement : l'institution paie en payeur de salaires, obligations déclaratives comprises.
Salarié bénéficiaire
Ses avances restent des salaires imposables : la garantie ne défiscalise pas.
Administration fiscale
L'information reçue assied l'impôt : le canal AGS est un canal déclaré.
L'avance déclarée
L'AGS verse les salaires impayés d'une liquidation. La déclaration fiscale part : les revenus des salariés sont connus de l'administration, comme si l'employeur avait payé.
- Croire les avances AGS hors champ fiscal.
- Pour le salarié, omettre les sommes de sa déclaration de revenus.
- Négliger le recoupement avec les relevés salariaux.
La déclaration suit chaque versement, au fil des avances : le circuit fiscal des salaires ne connaît pas d'interruption pour cause de procédure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le