Article L622-19 du Code de commerce
- Les sommes versées par l'AGS se déclarent à l'administration fiscale.
- Toute avance de la garantie des salaires donne lieu à déclaration.
- La traçabilité fiscale des avances sociales.
- Une phrase de tuyauterie, pour des milliards d'avances.
Les avances de l'AGS, ces sommes que la garantie des salaires verse quand l'employeur défaillant ne peut plus payer, n'échappent pas au fisc : toute somme versée par l'institution en application du régime de garantie donne lieu à déclaration à l'administration fiscale. La règle est de pure tuyauterie, mais elle porte : les salaires avancés restent des salaires, imposables chez leurs bénéficiaires, et l'administration doit en connaître pour asseoir l'impôt. L'AGS déclare ce qu'elle verse comme tout payeur de salaires : la défaillance de l'employeur ne crée pas de zone grise fiscale.
- La déclaration incombe à l'institution qui verse.
- Les avances restent imposables chez les salariés.
- La traçabilité sert aussi la subrogation de l'AGS.
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Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le