Article L622-11 du Code de commerce
- Le prononcé de la liquidation met fin à la période d'observation.
- Il met fin à la mission de l'administrateur, sous réserve de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (maintien de l'activité).
- Le tribunal désigne la personne chargée de la prisée des actifs, dans les conditions de Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Identifiant : LEGIARTI000019983999
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte règle les conséquences immédiates d'un basculement : la sauvegarde, pendant sa période d'observation, cède la place à la liquidation (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois effets s'enchaînent dans le même jugement. La période d'observation s'arrête. Il n'y a plus rien à observer : le redressement étant manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le temps de diagnostic n'a plus d'objet. La mission de l'administrateur prend fin, sauf maintien de l'activité. Le liquidateur administre désormais l'entreprise ; mais si le tribunal autorise le maintien de l'activité en vue d'une cession (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un administrateur peut rester en charge, notamment quand les seuils de salariés ou de chiffre d'affaires sont atteints. La réserve évite une rupture de gestion au moment le plus délicat. La prisée des actifs est organisée. L'inventaire a été dressé en sauvegarde (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il faut maintenant estimer les biens en vue de leur réalisation. Le texte renvoie au dernier alinéa de Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui confie la prisée à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, choisis selon leurs attributions.
Pour le dirigeant : préparer le passage de témoin. Au prononcé de la liquidation, l'administration passe au liquidateur ; les accès, la comptabilité, les clés et les listes de contrats doivent être prêts. La coopération à la prisée conditionne la valeur de réalisation. Pour les repreneurs potentiels : plaider le maintien de l'activité. La réserve de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de conserver une gestion et un fonds vivant le temps de recevoir des offres ; une entreprise arrêtée se vend moins bien. Pour l'administrateur sortant : transmettre un dossier complet au liquidateur, qui reprend les actions en cours.
- Un seul jugement règle la fin de l'observation, le sort de l'administrateur et la prisée.
- La réserve du maintien de l'activité préserve les chances de cession.
- La prisée confiée à des professionnels désignés sécurise l'estimation des actifs.
- La fin de la mission de l'administrateur peut créer une discontinuité de gestion.
- Le délai entre le prononcé et la prisée n'est pas fixé par le texte.
- Le choix du professionnel dépend de catégories d'attributions parfois discutées.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte tire les effets procéduraux du prononcé de la liquidation au cours de la période d'observation de sauvegarde, décidé selon Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lorsque les conditions de Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies. Il combine trois règles : extinction de la période d'observation ; cessation de la mission de l'administrateur, tempérée par Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui permet le maintien de l'activité et, au-delà de seuils ou en cas de nécessité, la désignation d'un administrateur pour administrer l'entreprise ; organisation de la prisée par renvoi au dernier alinéa de Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La prisée prolonge l'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dressé dès l'ouverture, et prépare la réalisation de l'actif.
Tribunal
Il prononce la liquidation, se prononce sur le maintien de l'activité et désigne le professionnel de la prisée.
Administrateur
Sa mission cesse, sauf maintien de l'activité où Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut le garder en charge.
Liquidateur
Il administre l'entreprise et conduit les opérations de liquidation (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Débiteur
Il perd la gestion et doit faciliter la prisée de ses actifs.
La cession à préparer
Une sauvegarde échoue, mais un repreneur s'est manifesté. Le tribunal prononce la liquidation et autorise le maintien de l'activité : un administrateur reste en place pour préparer le plan de cession.
L'arrêt immédiat
Sans perspective de reprise, la liquidation met fin à la mission de l'administrateur. Un commissaire-priseur judiciaire est désigné pour la prisée des machines et du stock.
- Croire que l'administrateur reste en fonction dans tous les cas.
- Confondre inventaire (dressé à l'ouverture) et prisée (estimation).
- Oublier de demander le maintien de l'activité quand une cession est envisageable.
Au jour du jugement : fin de l'observation et, sauf maintien, de la mission de l'administrateur ; désignation du professionnel de la prisée. Ensuite, si l'activité est maintenue, le délai fixé en application de Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court jusqu'à la cession ou à son expiration ; sinon, la réalisation des actifs s'engage sur la base de la prisée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le