Article L622-11 du Code de commerce

Pendant une sauvegarde, le tribunal peut constater que l'entreprise ne peut pas être sauvée et prononcer la liquidation (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce texte dit ce qui se passe alors. La période d'observation prend fin. L'administrateur termine sa mission, sauf si le tribunal autorise l'entreprise à continuer quelque temps pour être vendue (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et un professionnel (commissaire-priseur, huissier, notaire ou courtier assermenté) est désigné pour évaluer les biens à partir de l'inventaire déjà dressé.