Article L621-5 du Code de commerce
- Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale ne peut être désigné aux fonctions de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Exception : lorsque l'interdiction empêcherait la désignation d'un représentant des salariés.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Identifiant : LEGIARTI000019984719
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une règle d'impartialité, courte et nette. Les fonctions que distribue Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (juge-commissaire, mandataires de justice, représentant des salariés, techniciens de l'inventaire) exigent une distance avec le débiteur : un organe apparenté jugerait, surveillerait ou représenterait sa propre famille. Le texte coupe le lien jusqu'au quatrième degré inclusivement, par le sang comme par l'alliance, et vise aussi bien l'entrepreneur personne physique que les dirigeants d'une personne morale. L'exception dit la réalité des petites entreprises. Dans une structure familiale, le seul salarié susceptible de représenter le personnel peut être un parent du dirigeant. Plutôt que de laisser les salariés sans représentant, le texte lève l'interdiction pour cette seule fonction et seulement si elle empêche toute désignation. La comparaison avec le texte de liquidation éclaire la portée : Art. L641-6 Article L641-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ajoute expressément le conjoint et le partenaire de pacte civil de solidarité, que la lettre de L621-5 ne nomme pas. Même logique pour les contrôleurs, que Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → soumet à une interdiction de même degré, étendue aux détenteurs du capital.
Pour le débiteur et ses conseils : signaler toute parenté dès la désignation. Une désignation irrégulière fragilise les actes de l'organe concerné ; mieux vaut la corriger par un remplacement (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que la découvrir au stade d'un recours. Pour le comité social et économique : l'exception est un dernier recours. Si un salarié non apparenté peut être désigné, il doit l'être ; l'exception ne couvre que l'impossibilité. Pour les créanciers : vérifier les liens familiaux autour des organes et des contrôleurs. Le degré se compte largement (quatrième degré inclusivement, alliés compris).
- Une règle objective, vérifiable sans débat sur l'impartialité réelle.
- L'exception évite de priver les salariés de représentation dans les entreprises familiales.
- La cohérence avec l'interdiction propre aux contrôleurs de Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La lettre ne vise pas le conjoint, là où le texte de liquidation le nomme.
- Le texte ne dit pas la sanction d'une désignation faite en violation.
- Les liens d'affaires, souvent plus déterminants que la parenté, échappent à la règle.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte pose une incompatibilité objective, appréciée au jour de la désignation, entre la qualité de parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement et les fonctions de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il protège l'impartialité des organes juridictionnels (juge-commissaire) comme la loyauté des mandataires et la représentation des salariés. Son exception, limitée au représentant des salariés, traduit la priorité donnée à l'existence d'une représentation sur sa parfaite indépendance. Le dispositif se complète par l'interdiction propre aux contrôleurs (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et par sa version de liquidation (Art. L641-6 Article L641-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), plus large dans sa lettre puisqu'elle nomme le conjoint et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Tribunal
Il vérifie l'absence de parenté au moment de désigner ; si le lien se révèle ensuite, le mandataire ou l'expert concerné peut être remplacé (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comité social et économique
Il peut désigner un salarié apparenté seulement si aucune autre désignation n'est possible.
Créanciers
Ils peuvent obtenir, par le juge-commissaire, la saisine du tribunal aux fins de remplacement d'un mandataire (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le neveu du gérant
Dans une SARL de six salariés, le seul candidat au poste de représentant des salariés est le neveu du gérant. Faute d'autre salarié désignable, l'exception joue.
L'expert beau-frère
Le technicien pressenti pour l'inventaire est le beau-frère du dirigeant. L'alliance au deuxième degré interdit sa désignation.
- Oublier les alliés dans le calcul des degrés.
- Étendre l'exception à d'autres fonctions que le représentant des salariés.
- Appliquer à la sauvegarde la lettre de Art. L641-6 Article L641-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui nomme en plus le conjoint.
L'incompatibilité s'apprécie à chaque désignation : au jugement d'ouverture, lors d'un remplacement ou d'une adjonction (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et lors de la conversion en liquidation, où Art. L641-6 Article L641-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → prend le relais avec sa liste élargie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le