Article L621-5 du Code de commerce
- Un parent du dirigeant ne peut pas être désigné organe de la procédure.
- La règle va jusqu'au quatrième degré (cousins germains compris), par le sang ou par alliance.
- Exception : le représentant des salariés, s'il n'y a personne d'autre.
Quand le tribunal ouvre une sauvegarde, il désigne plusieurs personnes : un juge-commissaire, des mandataires, un représentant des salariés (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour que ces personnes restent neutres, aucune ne peut être de la famille du dirigeant, jusqu'aux cousins germains, et les membres de la belle-famille sont aussi concernés. Une seule souplesse : dans une petite entreprise familiale, si le seul salarié qui peut représenter le personnel est un parent, on l'accepte plutôt que de laisser les salariés sans voix.
- La règle vaut aussi pour les alliés (belle-famille).
- L'exception ne joue que si l'interdiction empêche toute désignation.
- En liquidation, Art. L641-6 Article L641-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vise en plus le conjoint et le partenaire de pacs.
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Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le