Article L611-8 du Code de commerce, commenté

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.

Fiches de l'encyclopédie

Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Prévention au tribunal
Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.

Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une ==priorité de remboursement==, ce qui...
Compétence du président du tribunal (en procédure collective)
Le ==président du tribunal== joue un rôle clé en amont (prévention) : il désigne le mandataire ad hoc, ouvre la conciliation.
Conciliation
C'est une négociation ==confidentielle==, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d...
Concordat
L'==ancien nom de l'accord== entre un débiteur et ses créanciers pour étaler ou réduire les dettes. Le droit moderne parle de « pl...
Homologation
L'==approbation par le tribunal== d'un accord (par exemple un accord de conciliation), qui lui donne force et sécurité.
Procédures amiables
Les procédures ==négociées et confidentielles== (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collect...