Article D626-9 du Code de commerce
- Vos créanciers publics peuvent abandonner une partie de leurs créances pour que l'entreprise survive : c'est l'article Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et cet article en organise l'application.
- Il dresse la liste complète de ceux qui peuvent renoncer, et cette liste est volontairement exhaustive.
- Y figurent les administrations financières (TVA, impôt sur les sociétés, douanes) et les organismes de sécurité sociale, dont l'URSSAF.
- Y figurent aussi France Travail, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions du livre IX du code de la sécurité sociale (retraite complémentaire, prévoyance) et celles du livre VII du code rural et de la pêche maritime (MSA).
- Les conditions et les modalités sont fixées aux articles Art. D626-10 Article D626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit dive... En vigueur depuis le 01/07/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. D626-15 Article D626-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée d... En vigueur depuis le 09/04/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : six articles, pas une faveur discrétionnaire.
Dans une entreprise qui va mal, on paie d'abord les fournisseurs pour continuer à être livré, puis les salariés pour qu'ils restent, et on laisse filer la TVA et l'URSSAF. Ce n'est pas glorieux, mais c'est la chronologie habituelle. Résultat : au moment où il faut sauver l'entreprise, le créancier public est souvent devenu le plus gros créancier, et aucun plan ne tient sans son effort. Cet article vous dit que cet effort est possible : les créanciers publics peuvent renoncer à une partie de ce que vous leur devez. Il vous dit surtout qui ils sont, un par un, pour que vous n'en oubliiez aucun. Celui qu'on oublie presque toujours est la retraite complémentaire, et ce n'est pas un petit poste. La liste n'est pas une formalité de rédaction : c'est la carte de votre passif public, et elle vous dit à qui la demande doit profiter.
- Saisissez-les tous. Un plan qui obtient des remises du fisc et de l'URSSAF mais bute sur la retraite complémentaire échoue pour avoir oublié un créancier.
- N'oubliez pas le livre IX du code de la sécurité sociale : retraite complémentaire et prévoyance. C'est le poste omis dans la plupart des dossiers.
- France Travail n'est pas le créancier : il recouvre pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. La décision n'est pas la sienne.
- Personne ne viendra vous informer de ce droit. Le dispositif reste peu connu de ceux qui en auraient le plus besoin, et aucune information des débiteurs n'est organisée.
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Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le