Article D626-14 du Code de commerce
- Votre demande est examinée par une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes intéressés : la CCSF, instituée dans chaque département.
- Sa composition et son fonctionnement sont fixés par un texte extérieur, le décret du 4 mai 2007.
- La commission ne vote pas : le président recueille les décisions de chaque administration et organisme, puis il les notifie. Il peut déléguer sa signature.
- Si la réponse est favorable, la notification chiffre les abandons de créances publiques et dit les conditions attachées vis-à-vis de vos créanciers privés.
- Le silence de deux mois vaut REJET, et ces deux mois ne courent qu'à partir de la réception de l'ensemble des éléments de Art. D626-12 Article D626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisin... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. D626-13 Article D626-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Vous n'allez pas frapper à cinq portes : il y a un guichet unique, et c'est cette commission. Mais attention au contresens le plus courant : le guichet est unique, la décision ne l'est pas. Chaque créancier public décide pour lui seul, et le président se contente de rassembler ces décisions et de vous les notifier. Vous pouvez donc être accepté par l'URSSAF, refusé par le fisc et accordé à moitié par la retraite complémentaire. Si la réponse est favorable, elle vous dira combien est abandonné et à quelle condition : les créanciers publics n'abandonnent pas sans exiger que vos banques et fournisseurs en fassent autant, et si cette condition n'est pas tenue, la remise tombe. Le silence, ici, ne joue pas en votre faveur : au bout de deux mois sans réponse, votre demande est rejetée. Le piège est ailleurs : ces deux mois ne démarrent que quand votre dossier est complet. Un dossier incomplet n'est ni rejeté ni instruit : il dort, et vous attendez une réponse qui ne viendra jamais.
- Complétez le A intégralement et faites-vous confirmer la réception de l'ensemble. C'est cette date, et elle seule, qui déclenche les deux mois.
- Un dossier incomplet est pire qu'un dossier rejeté. Un rejet est une décision dont on tire les conséquences ; un dossier qui dort ne donne rien, indéfiniment.
- Le silence de deux mois vaut rejet, à l'inverse de l'agrément de Art. D611-6 Article D611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dos... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → où le silence vaut acceptation. Notez la date de départ et relancez avant le terme.
- La notification favorable est un engagement, pas une faveur. Tenez les conditions exigées vis-à-vis de vos créanciers privés, sinon la remise tombe.
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Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut décision de rejet.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le