Article D626-10 du Code de commerce
- Peuvent être remis les accessoires : pénalités, intérêts de retard et moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite.
- Peuvent être remis les accessoires des cotisations sociales, y compris celles recouvrées par France Travail.
- Peuvent être remises les cotisations et contributions sociales patronales, légales ou conventionnelles.
- Peuvent être remis les droits au principal des seuls impôts directs de l'État et des collectivités, donc pas la TVA.
- L'ordre est imposé : frais, majorations et amendes d'abord, puis les intérêts, puis le principal, et le principal n'est jamais remis en totalité.
Quand un plan se prépare, les créanciers publics peuvent effacer une partie de ce que vous leur devez, mais pas n'importe quoi et pas dans n'importe quel ordre. Le texte distingue deux choses très différentes. D'un côté les sanctions du retard : pénalités, majorations, intérêts, frais de poursuite. Ces sommes n'existaient pas avant votre retard, et les effacer ne coûte presque rien à la collectivité. De l'autre le principal, c'est-à-dire l'impôt ou la cotisation elle-même, et là les règles se durcissent. Les cotisations patronales peuvent être remises, les cotisations salariales jamais : elles ont été retenues sur la paie de votre salarié, elles lui appartiennent et elles ouvrent ses droits à la retraite. Pour les impôts, seuls les impôts directs sont remissibles, donc pas la TVA, parce que la TVA a été encaissée auprès de votre client pour le compte de l'État : vous ne l'avez jamais possédée. Le principe est simple : on peut remettre ce que vous deviez, jamais ce que vous déteniez pour autrui. Et l'ordre est contraignant : on commence par le moins coûteux, et il restera toujours quelque chose à payer sur le principal.
- Les cotisations salariales ne sont jamais remises : ne les comptez pas dans votre demande.
- La TVA n'est jamais remise : le 5° ne vise que les impôts directs, et c'est souvent le plus gros poste.
- Chiffrez poste par poste, accessoires d'un côté, principal de l'autre : les deux ne suivent pas le même régime et une demande globale se fait refuser.
- N'espérez pas l'effacement total : le principal ne peut pas faire l'objet d'une remise totale, et aucun pourcentage minimal n'est garanti.
Lire le texte officiel de l'article
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ; 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ; 5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ; 6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat. Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le