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Urgence

Article A663-29 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609852), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3). Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Identifiant : LEGIARTI000032609852

Ce que dit ce texte

Trois cents euros, et le doublement en appel est unique dans toute la série. J'ai commenté Art. R663-31-1 Article R663-31-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant l'équilibre délicat du mécanisme : rémunérer l'action en sanction, qui ne rapporte rien à la procédure, sans encourager les actions systématiques. Le fait générateur était le prononcé de la sanction. Le montant est de 300 euros, et c'est un chiffre rond, seul de son espèce dans une série où tout est au centime. Les autres montants résultent de revalorisations successives ; celui-ci a été fixé. Trois cents euros pour une action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer. Il faut dire ce que cela représente : établir les faits, rassembler les pièces comptables, caractériser la faute parmi celles de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , rédiger l'assignation, plaider. Des mois de travail, souvent. Et l'action perdue ne rapporte rien, ce que j'avais relevé : c'est le même risque qu'à Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur l'argent frais. Le doublement en appel est la disposition la plus intéressante, et je n'en ai pas trouvé d'équivalent ailleurs dans la série. « Cet émolument est doublé en cas de CONFIRMATION de la sanction en appel. » Six cents euros. Il faut comprendre ce que cette règle encourage, et c'est bien pensé. Un mandataire qui a obtenu une sanction en première instance et dont le dirigeant fait appel doit défendre sa décision devant la cour. Travail nouveau, incertain, et sans lequel la sanction tombe. Sans le doublement, il n'aurait aucun intérêt à s'y investir : son émolument était déjà acquis par le jugement. Il pourrait laisser l'appel se dérouler sans lui. Le doublement l'y intéresse, et il le fait au résultat : seule la CONFIRMATION le déclenche. Un mandataire dont la sanction est infirmée en appel ne perçoit que les 300 euros initiaux. Et il faut noter qu'il ne les perd pas, ce qui est cohérent : la sanction avait bien été prononcée en première instance. C'est la seule rémunération de toute la série qui soit attachée au sort d'un appel, et elle est logiquement construite. Elle reste modeste. Six cents euros pour avoir fait écarter de la gestion d'entreprise, pour une durée que le tribunal fixe sans pouvoir excéder 15 ans (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un dirigeant qui a détourné des actifs. Le barème ne mesure pas l'intérêt général protégé.

Comment gérer cet article

300 euros par action aboutissant à une sanction prononcée. Doublé à 600 euros si la sanction est CONFIRMÉE en appel. Pour le dirigeant : le mandataire a un intérêt financier à obtenir ET à défendre votre sanction. Une action perdue ne lui rapporte rien : votre défense a un effet économique réel. Une infirmation en appel ne lui fait pas perdre les 300 euros initiaux. Les sanctions visées sont aux Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : faillite personnelle et interdiction de gérer.

Forces pour le dirigeant
  • Le doublement intéresse le mandataire à défendre la sanction en appel.
  • Seule la confirmation déclenche le doublement : la rémunération suit le résultat.
  • L'émolument rend possible une action qui ne rapporte rien à la procédure.
  • L'infirmation en appel ne fait pas perdre l'émolument de première instance.
Faiblesses et pièges
  • 300 euros pour des mois de travail sur une action en sanction.
  • Une action perdue n'est pas rémunérée du tout.
  • Le montant ne mesure pas l'intérêt général protégé par l'écartement d'un dirigeant fautif.
  • L'intérêt financier du mandataire à obtenir une sanction peut interroger.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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