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Urgence

Article A663-29 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609852), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Quand le mandataire engage une action pour vous faire sanctionner, il touche 300 euros si la sanction est prononcée.
  • Ces 300 euros sont doublés à 600 euros si la sanction est confirmée en appel.
  • Si l'action échoue, il ne touche rien du tout.
  • Si vous gagnez en appel, il garde les 300 euros de première instance mais pas le doublement.
  • Les sanctions visées sont la faillite personnelle et l'interdiction de gérer.
En clair

Une procédure collective peut se doubler d'une action personnelle contre le dirigeant, pour le faire écarter de la gestion d'entreprise. Cette action ne rapporte pas un euro à l'entreprise : elle ne reconstitue aucun actif, elle sanctionne. Il fallait donc prévoir une rémunération, sinon personne ne la mènerait, mais sans en faire une source de revenus, sinon tout le monde la mènerait. Le législateur a tranché à 300 euros, payés seulement si la sanction est prononcée. Pour vous, cela veut dire deux choses très concrètes : votre défense a un effet économique réel, puisqu'une action rejetée ne rapporte rien, et si vous faites appel, le mandataire a un intérêt financier à défendre la sanction, puisque la confirmation double son émolument. Trois cents euros pour des mois de travail restent une somme modeste au regard de ce qui est en jeu.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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