Article A663-29 du Code de commerce
- Quand le mandataire engage une action pour vous faire sanctionner, il touche 300 euros si la sanction est prononcée.
- Ces 300 euros sont doublés à 600 euros si la sanction est confirmée en appel.
- Si l'action échoue, il ne touche rien du tout.
- Si vous gagnez en appel, il garde les 300 euros de première instance mais pas le doublement.
- Les sanctions visées sont la faillite personnelle et l'interdiction de gérer.
Une procédure collective peut se doubler d'une action personnelle contre le dirigeant, pour le faire écarter de la gestion d'entreprise. Cette action ne rapporte pas un euro à l'entreprise : elle ne reconstitue aucun actif, elle sanctionne. Il fallait donc prévoir une rémunération, sinon personne ne la mènerait, mais sans en faire une source de revenus, sinon tout le monde la mènerait. Le législateur a tranché à 300 euros, payés seulement si la sanction est prononcée. Pour vous, cela veut dire deux choses très concrètes : votre défense a un effet économique réel, puisqu'une action rejetée ne rapporte rien, et si vous faites appel, le mandataire a un intérêt financier à défendre la sanction, puisque la confirmation double son émolument. Trois cents euros pour des mois de travail restent une somme modeste au regard de ce qui est en jeu.
- 300 euros par action aboutissant à une sanction prononcée, et zéro si l'action est rejetée.
- 600 euros si la sanction est confirmée en appel : c'est le seul doublement de ce type dans toute la grille tarifaire.
- L'infirmation en appel ne lui fait pas perdre les 300 euros initiaux : la sanction avait bien été prononcée.
- La durée de la sanction, que le tribunal fixe sans pouvoir dépasser 15 ans (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne change pas l'émolument.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3). Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le