Article A663-29 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-31-1 Article R663-31-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre des actions engagées en application du premier alinéa de Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 18 du tableau 4-3).
- Cet émolument est DOUBLÉ en cas de confirmation de la sanction en appel.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3). Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
Identifiant : LEGIARTI000032609852
Trois cents euros, et le doublement en appel est unique dans toute la série. J'ai commenté Art. R663-31-1 Article R663-31-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant l'équilibre délicat du mécanisme : rémunérer l'action en sanction, qui ne rapporte rien à la procédure, sans encourager les actions systématiques. Le fait générateur était le prononcé de la sanction. Le montant est de 300 euros, et c'est un chiffre rond, seul de son espèce dans une série où tout est au centime. Les autres montants résultent de revalorisations successives ; celui-ci a été fixé. Trois cents euros pour une action en faillite personnelle ou en interdiction de gérer. Il faut dire ce que cela représente : établir les faits, rassembler les pièces comptables, caractériser la faute parmi celles de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , rédiger l'assignation, plaider. Des mois de travail, souvent. Et l'action perdue ne rapporte rien, ce que j'avais relevé : c'est le même risque qu'à Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur l'argent frais. Le doublement en appel est la disposition la plus intéressante, et je n'en ai pas trouvé d'équivalent ailleurs dans la série. « Cet émolument est doublé en cas de CONFIRMATION de la sanction en appel. » Six cents euros. Il faut comprendre ce que cette règle encourage, et c'est bien pensé. Un mandataire qui a obtenu une sanction en première instance et dont le dirigeant fait appel doit défendre sa décision devant la cour. Travail nouveau, incertain, et sans lequel la sanction tombe. Sans le doublement, il n'aurait aucun intérêt à s'y investir : son émolument était déjà acquis par le jugement. Il pourrait laisser l'appel se dérouler sans lui. Le doublement l'y intéresse, et il le fait au résultat : seule la CONFIRMATION le déclenche. Un mandataire dont la sanction est infirmée en appel ne perçoit que les 300 euros initiaux. Et il faut noter qu'il ne les perd pas, ce qui est cohérent : la sanction avait bien été prononcée en première instance. C'est la seule rémunération de toute la série qui soit attachée au sort d'un appel, et elle est logiquement construite. Elle reste modeste. Six cents euros pour avoir fait écarter de la gestion d'entreprise, pour une durée que le tribunal fixe sans pouvoir excéder 15 ans (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un dirigeant qui a détourné des actifs. Le barème ne mesure pas l'intérêt général protégé.
300 euros par action aboutissant à une sanction prononcée. Doublé à 600 euros si la sanction est CONFIRMÉE en appel. Pour le dirigeant : le mandataire a un intérêt financier à obtenir ET à défendre votre sanction. Une action perdue ne lui rapporte rien : votre défense a un effet économique réel. Une infirmation en appel ne lui fait pas perdre les 300 euros initiaux. Les sanctions visées sont aux Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : faillite personnelle et interdiction de gérer.
- Le doublement intéresse le mandataire à défendre la sanction en appel.
- Seule la confirmation déclenche le doublement : la rémunération suit le résultat.
- L'émolument rend possible une action qui ne rapporte rien à la procédure.
- L'infirmation en appel ne fait pas perdre l'émolument de première instance.
- 300 euros pour des mois de travail sur une action en sanction.
- Une action perdue n'est pas rémunérée du tout.
- Le montant ne mesure pas l'intérêt général protégé par l'écartement d'un dirigeant fautif.
- L'intérêt financier du mandataire à obtenir une sanction peut interroger.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article règle un problème d'incitation, et il le règle avec une économie de moyens remarquable. L'action engagée sur le fondement du premier alinéa de Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne produit aucun actif : elle protège un intérêt général, l'écartement d'un dirigeant fautif. Une rémunération proportionnelle n'avait donc pas d'assiette, et une rémunération au temps passé aurait encouragé les actions systématiques. D'où un forfait de 300 euros, chiffre rond unique dans une série où tout est au centime, signe qu'il a été fixé et non revalorisé, et un fait générateur placé au prononcé de la sanction, comme l'avait posé Art. R663-31-1 Article R663-31-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La seconde phrase est la plus intéressante de toute la série : le doublement en cas de confirmation en appel est la seule rémunération attachée au sort d'un recours. Sans elle, le mandataire dont l'émolument était déjà acquis par le jugement n'aurait aucun intérêt à défendre la sanction devant la cour, et pourrait laisser l'appel se dérouler sans lui. La règle intéresse au résultat, pas à l'activité : seule la confirmation la déclenche.
Tribunal
Le forfait dit que l'action en sanction n'est pas un enjeu économique, et c'est précisément ce qui permet de la traiter comme une question de fait et de faute. Le tribunal n'a pas à chercher dans l'émolument un indice de l'intérêt de l'action : 300 euros ne financent pas une stratégie.
Mandataire
L'économie est claire et asymétrique : rien si l'action échoue, 300 euros si la sanction est prononcée, 600 euros si elle est confirmée, et le même risque de travail non payé que celui que porte Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur l'argent frais. Le doublement est le seul mécanisme qui finance l'instance d'appel, et il ne finance que le succès.
Dirigeant
Deux conséquences pratiques. Une action rejetée ne rapporte rien à celui qui l'a engagée, donc la défense a un effet économique réel. Et en appel, le mandataire a un intérêt financier à la confirmation de la sanction, ce qu'il est honnête de savoir avant de lire ses écritures.
Parquet
L'existence d'une action rémunérée au forfait, et donc économiquement neutre, laisse entière la place d'une appréciation d'intérêt général sur l'opportunité de poursuivre et sur la durée demandée. Le barème ne mesure rien de ce qui est en jeu, et c'est sans doute préférable.
Une action aboutissant à une interdiction de gérer
Établissement des faits, rassemblement des pièces comptables, caractérisation de la faute parmi celles de Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , assignation, plaidoirie, puis sanction prononcée sur le fondement de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 300 euros. Rapporté à plusieurs mois de travail, le forfait n'est pas une rémunération, c'est une prise en charge symbolique.
Appel du dirigeant, sanction confirmée
300 euros acquis par le jugement, doublés par la confirmation : 600 euros au total, pour deux instances. Le mandataire est donc rémunéré 300 euros de plus pour l'instance d'appel, et seulement si la cour confirme.
Trois actions, deux sanctions, une infirmation
Deux actions aboutissant à une sanction : 2 x 300 = 600 euros. Une action rejetée : 0 euro. Si l'une des deux sanctions est ensuite infirmée en appel, les 300 euros correspondants ne sont pas perdus, mais le doublement n'intervient pas : le total reste de 600 euros.
- Réclamer l'émolument au titre d'une action engagée : le texte le réserve à l'action aboutissant au prononcé d'une sanction.
- Appliquer le doublement à toute instance d'appel, alors qu'il suppose la confirmation de la sanction.
- Croire qu'une infirmation en appel fait restituer les 300 euros de première instance : elle fait seulement tomber le doublement.
- Compter un émolument unique quand plusieurs actions ont été engagées contre plusieurs dirigeants : le forfait de 300 euros est par action.
Le forfait de 300 euros et son doublement à 600 euros relèvent de la section tarifaire dont Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fixe le terme au 29 février 2028, et comme ce montant est rond, il n'a visiblement pas suivi les revalorisations qui ont donné aux autres leurs centimes : un arrêté suivant peut donc l'ajuster sensiblement. Dans le temps du dossier, le fait générateur se dédouble : le prononcé de la sanction pour les 300 euros, l'arrêt de confirmation pour les 300 euros supplémentaires. Un émolument peut ainsi naître en deux temps séparés de plusieurs mois, ce qui impose de traiter l'appel comme un événement tarifaire à part entière.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le