Article A663-27 du Code de commerce
- I. Les émoluments du I de Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont fixés proportionnellement : 1° au prix TTC des actifs mobiliers corporels cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants autres que le liquidateur ; 2° aux sommes encaissées ou recouvrées, même déduction ; 3° au prix de CHACUN des actifs immobiliers et mobiliers incorporels cédés.
- Barème : de 0 à 15 000 euros : 4,703 % ; 15 001 à 50 000 : 3,762 % ; 50 001 à 150 000 : 2,822 % ; 150 001 à 300 000 : 1,411 % ; au-delà de 300 000 : 0,941 %.
- L'assiette des montants pris en compte est NETTE DES INTÉRÊTS servis par la Caisse des dépôts et consignations.
- II. L'émolument au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'ait été désigné.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ; 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ; 3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels. Selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 4,703 %. De 15 001 à 50 000 € : 3,762 %. De 50 001 à 150 000 € : 2,822 %. De 150 001 à 300 000 € : 1,411 %. Au-delà de 300 000 € : 0,941 %. Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations. II. Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'ait été désigné.
Identifiant : LEGIARTI000036658332
Le barème central du liquidateur, et une déduction que l'arrêté ajoute au décret. C'est l'émolument principal de la liquidation : vendre les actifs et recouvrer les créances. Les taux vont de 4,703 % à 0,941 %. La comparaison avec le plan de cession de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est éclairante : 4,426 % contre 4,703 % sur la première tranche, 0,886 % contre 0,941 % sur la dernière. Le liquidateur qui réalise actif par actif est systématiquement un peu mieux payé que celui qui cède un ensemble. Et cela se comprend : vendre vingt machines séparément demande vingt opérations ; céder l'ensemble dans un plan en demande une. La déduction des intervenants, que j'ai commentée à Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , est reprise ici, et c'est la règle qui protège l'actif : on ne paie pas le liquidateur sur la part d'un commissaire-priseur. Mais le troisième alinéa ajoute une déduction que le décret ne prévoyait PAS, et c'est la première fois dans cette série que l'arrêté est plus riche que le décret : « l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations ». Il faut comprendre ce que cela écarte, et c'est subtil. Les fonds réalisés sont déposés à la Caisse des dépôts, où ils produisent des intérêts. Ces intérêts grossissent le solde du compte. Sans cette précision, le liquidateur aurait perçu son émolument sur un montant gonflé par des intérêts qu'il n'a pas produits par son travail. Il aurait été payé pour le temps écoulé, non pour ce qu'il a réalisé. Et la règle a une seconde vertu, qui rejoint Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 90 % de ces intérêts sont prélevés au profit du fonds d'impécuniosité. Les faire entrer dans l'assiette aurait été prélever un émolument sur de l'argent destiné à la solidarité entre procédures. La cohérence du système est ici remarquable, et elle mérite d'être signalée : le même argent n'est pas compté deux fois. Le II, enfin, reprend la règle du II de Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avec une formulation plus nette que le décret. Le décret disait que l'émolument n'était pas dû sur les actifs d'un plan de cession, et que s'il n'y avait pas d'administrateur le liquidateur percevait celui de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'arrêté condense : barème de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , à condition qu'aucun administrateur n'ait été désigné. La condition est plus visible ainsi, et c'est une amélioration de rédaction.
L'assiette est NETTE de la rémunération des autres intervenants ET nette des intérêts de la Caisse des dépôts. Les intérêts ne grossissent pas l'assiette : le liquidateur est payé sur ce qu'il réalise. Pour l'immobilier et l'incorporel, le comptage est par actif : trois immeubles, trois émoluments. Rien n'est dû sur les actifs d'un plan de cession, sauf absence d'administrateur. Sans administrateur, le barème est celui de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : même travail, même émolument. Vérifiez les deux déductions dans l'état de frais : intervenants et intérêts.
- La déduction des intérêts évite de payer le liquidateur pour le temps écoulé.
- Elle évite aussi de prélever sur l'argent destiné au fonds d'impécuniosité.
- La déduction des intervenants empêche de payer deux fois la même opération.
- La condition d'absence d'administrateur est plus visible que dans le décret.
- Le comptage par actif pour l'immobilier reflète des opérations distinctes.
- L'article est dense : quatre alinéas, un barème et deux déductions.
- Le texte ne définit pas les « intervenants » dont la rémunération se déduit.
- L'absence de déduction au 3° n'est pas expliquée, alors qu'un notaire intervient aussi.
- La déduction des intérêts ne figure pas au décret, ce qui complique la lecture croisée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le