Article A663-27 du Code de commerce
- C'est le tarif principal du liquidateur : vendre vos actifs et recouvrer vos créances.
- Il va de 4,703 % sur les premiers 15 000 euros à 0,941 % au-delà de 300 000 euros.
- Ce que touchent les autres intervenants, comme un commissaire-priseur, est retiré de l'assiette avant calcul.
- Les intérêts versés par la Caisse des dépôts sur les fonds de la procédure ne comptent pas dans l'assiette.
- Pour les immeubles et les actifs incorporels, le calcul se fait actif par actif, et cela coûte plus cher.
Quand la liquidation est ouverte, le liquidateur vend ce qui peut l'être et réclame ce qu'on vous doit. Cet article dit combien il touche sur chaque euro ainsi rentré. Le taux est fort au départ, près de cinq pour cent, puis il baisse vite, de sorte qu'un petit actif coûte proportionnellement beaucoup plus à réaliser qu'un gros. Deux règles jouent en faveur de l'actif, et donc en faveur de vos créanciers : ce qui est versé au commissaire-priseur ou à un autre intervenant sort de l'assiette, et les intérêts produits par l'argent en attente à la Caisse des dépôts en sortent aussi. Autrement dit, le liquidateur est payé sur ce qu'il a fait rentrer, pas sur le temps qui passe. Une dernière chose compte pour vous : pour un immeuble, le calcul se fait pour chaque bien séparément, donc trois immeubles vendus coûtent nettement plus que le même total vendu en bloc.
- 4,703 % sur la première tranche de 15 000 euros, et seulement 0,941 % au-delà de 300 000 euros : le petit actif paie le plus cher.
- Sur une vente de matériel de 60 000 euros dont 6 000 euros de commissaire-priseur, l'assiette est de 54 000 euros et l'émolument de 2 135,03 euros.
- Trois immeubles à 100 000 euros coûtent 10 299,45 euros, contre 6 960,65 euros pour un ensemble unique à 300 000 euros : le comptage par actif se paie.
- Vérifiez dans l'état de frais que les deux déductions ont été faites : intervenants et intérêts de la Caisse des dépôts.
Lire le texte officiel de l'article
I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ; 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ; 3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels. Selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 4,703 %. De 15 001 à 50 000 € : 3,762 %. De 50 001 à 150 000 € : 2,822 %. De 150 001 à 300 000 € : 1,411 %. Au-delà de 300 000 € : 0,941 %. Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations. II. Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'ait été désigné.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le