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Urgence

Article A663-27 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000036658332), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ; 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ; 3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels. Selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 4,703 %. De 15 001 à 50 000 € : 3,762 %. De 50 001 à 150 000 € : 2,822 %. De 150 001 à 300 000 € : 1,411 %. Au-delà de 300 000 € : 0,941 %. Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations. II. Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'ait été désigné.

Identifiant : LEGIARTI000036658332

Ce que dit ce texte

Le barème central du liquidateur, et une déduction que l'arrêté ajoute au décret. C'est l'émolument principal de la liquidation : vendre les actifs et recouvrer les créances. Les taux vont de 4,703 % à 0,941 %. La comparaison avec le plan de cession de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est éclairante : 4,426 % contre 4,703 % sur la première tranche, 0,886 % contre 0,941 % sur la dernière. Le liquidateur qui réalise actif par actif est systématiquement un peu mieux payé que celui qui cède un ensemble. Et cela se comprend : vendre vingt machines séparément demande vingt opérations ; céder l'ensemble dans un plan en demande une. La déduction des intervenants, que j'ai commentée à Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , est reprise ici, et c'est la règle qui protège l'actif : on ne paie pas le liquidateur sur la part d'un commissaire-priseur. Mais le troisième alinéa ajoute une déduction que le décret ne prévoyait PAS, et c'est la première fois dans cette série que l'arrêté est plus riche que le décret : « l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations ». Il faut comprendre ce que cela écarte, et c'est subtil. Les fonds réalisés sont déposés à la Caisse des dépôts, où ils produisent des intérêts. Ces intérêts grossissent le solde du compte. Sans cette précision, le liquidateur aurait perçu son émolument sur un montant gonflé par des intérêts qu'il n'a pas produits par son travail. Il aurait été payé pour le temps écoulé, non pour ce qu'il a réalisé. Et la règle a une seconde vertu, qui rejoint Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 90 % de ces intérêts sont prélevés au profit du fonds d'impécuniosité. Les faire entrer dans l'assiette aurait été prélever un émolument sur de l'argent destiné à la solidarité entre procédures. La cohérence du système est ici remarquable, et elle mérite d'être signalée : le même argent n'est pas compté deux fois. Le II, enfin, reprend la règle du II de Art. R663-29 Article R663-29 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes compri... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avec une formulation plus nette que le décret. Le décret disait que l'émolument n'était pas dû sur les actifs d'un plan de cession, et que s'il n'y avait pas d'administrateur le liquidateur percevait celui de Art. R663-11 Article R663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'artic... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'arrêté condense : barème de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , à condition qu'aucun administrateur n'ait été désigné. La condition est plus visible ainsi, et c'est une amélioration de rédaction.

Comment gérer cet article

L'assiette est NETTE de la rémunération des autres intervenants ET nette des intérêts de la Caisse des dépôts. Les intérêts ne grossissent pas l'assiette : le liquidateur est payé sur ce qu'il réalise. Pour l'immobilier et l'incorporel, le comptage est par actif : trois immeubles, trois émoluments. Rien n'est dû sur les actifs d'un plan de cession, sauf absence d'administrateur. Sans administrateur, le barème est celui de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : même travail, même émolument. Vérifiez les deux déductions dans l'état de frais : intervenants et intérêts.

Forces pour le dirigeant
  • La déduction des intérêts évite de payer le liquidateur pour le temps écoulé.
  • Elle évite aussi de prélever sur l'argent destiné au fonds d'impécuniosité.
  • La déduction des intervenants empêche de payer deux fois la même opération.
  • La condition d'absence d'administrateur est plus visible que dans le décret.
  • Le comptage par actif pour l'immobilier reflète des opérations distinctes.
Faiblesses et pièges
  • L'article est dense : quatre alinéas, un barème et deux déductions.
  • Le texte ne définit pas les « intervenants » dont la rémunération se déduit.
  • L'absence de déduction au 3° n'est pas expliquée, alors qu'un notaire intervient aussi.
  • La déduction des intérêts ne figure pas au décret, ce qui complique la lecture croisée.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Deux arbitrages se superposent ici. Le premier est un arbitrage de charge de travail : la comparaison avec le plan de cession de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , 4,426 % contre 4,703 % sur la première tranche et 0,886 % contre 0,941 % sur la dernière, montre que la réalisation actif par actif est partout un peu mieux payée que la cession d'ensemble, parce que vendre vingt machines demande vingt opérations et céder l'ensemble en demande une. Le second arbitrage est plus remarquable, et il tient en une phrase du troisième alinéa : l'assiette est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations. Cette déduction ne figure pas au décret, ce qui est rare, l'arrêté étant ici plus riche que le texte qu'il met en œuvre. Elle écarte deux effets pervers d'un coup : payer le liquidateur pour le temps écoulé plutôt que pour ce qu'il a réalisé, et prélever un émolument sur des sommes dont Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → destine l'essentiel à la solidarité entre procédures. Le système évite ainsi de compter le même argent deux fois.

Stratégie, position par position

Juge-commissaire

Le contrôle se joue sur l'assiette, non sur le taux. Trois vérifications : la déduction de la rémunération des intervenants, la déduction des intérêts de la Caisse des dépôts, et la correcte ventilation entre le calcul global du 1° et du 2° et le calcul par actif du 3°. Le texte ne définit pas l'intervenant, ce qui laisse la qualification en débat pour des prestataires moins évidents qu'un commissaire-priseur.

Liquidateur

L'article établit que la rémunération suit le résultat : rien n'est dû sur un actif non réalisé, ni sur une créance non recouvrée, ni sur les intérêts du temps d'attente. Le II le prolonge : rien sur les actifs compris dans un plan de cession, sauf absence d'administrateur judiciaire, auquel cas le barème de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique parce que le travail est celui de l'administrateur.

Créancier

Chaque déduction est un euro de plus pour la répartition, et c'est à ce titre que le créancier a un intérêt direct à la lecture de l'assiette. La dégressivité lui est favorable sur les gros actifs et défavorable sur les petits : une liquidation faite de nombreuses petites réalisations laisse proportionnellement moins à répartir qu'une liquidation à un seul actif de même total.

Cas de figure

Vente de matériel, 60 000 euros TTC, 6 000 euros de commissaire-priseur

Assiette nette : 54 000 euros. Calcul : 15 000 x 4,703 % = 705,45 ; 35 000 x 3,762 % = 1 316,70 ; 4 000 x 2,822 % = 112,88. Total 2 135,03 euros. Sans la déduction, l'assiette de 60 000 euros aurait porté 6 000 euros de plus à 2,822 %, soit 169,32 euros payés sur la part d'un autre.

Trois immeubles à 100 000 euros, le comptage par actif

Par immeuble : 15 000 x 4,703 % = 705,45 ; 35 000 x 3,762 % = 1 316,70 ; 50 000 x 2,822 % = 1 411, soit 3 433,15 euros, et 10 299,45 euros pour les trois. Le même total traité en une assiette unique de 300 000 euros donnerait 705,45 + 1 316,70 + 2 822 + 2 116,50 = 6 960,65 euros. L'écart, 3 338,80 euros, est l'effet du 3°.

Intérêts de la Caisse des dépôts

Un compte de procédure présente 220 000 euros, dont 4 000 euros d'intérêts servis par la Caisse des dépôts. L'assiette est de 216 000 euros. Les 4 000 euros se situaient dans la tranche à 1,411 %, soit 56,44 euros qui restent à l'actif, et qui ne sont pas prélevés sur les sommes dont Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fait prélever l'essentiel par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État, lequel verse ensuite une subvention au fonds.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Les taux de 4,703 % à 0,941 % appartiennent à la section dont Art. A663-3 Article A663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → arrête l'application au 29 février 2028 : un état de frais établi ensuite suivra un autre arrêté, et les chiffrages prévisionnels de liquidations longues doivent le mentionner. Dans le déroulement de la procédure, le fait générateur est la réalisation elle-même, encaissement ou recouvrement effectif, de sorte que le tarif se lit à la date de chaque opération et non à celle du jugement d'ouverture. Le II, lui, se lit à la date de la désignation : c'est l'absence d'administrateur judiciaire qui ouvre le renvoi à Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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