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Urgence

Article A663-24 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000036658315), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à : 1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ; 2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ; 3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.

Identifiant : LEGIARTI000036658315

Ce que dit ce texte

Le prix de la dépollution, et il faut le mettre en face du travail. J'ai commenté Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que cet article était le plus moderne du chapitre, et que le barème à trois niveaux empruntait la nomenclature du code de l'environnement. Voici les montants. 470,25 euros pour une installation soumise à déclaration. 1 410,75 euros pour une autorisation ou un enregistrement. 4 232,25 euros pour une installation de la liste du IV de L. 515-8. La progression est de un à neuf entre le premier et le troisième niveau, et elle est bien calibrée sur la gravité. Mais il faut dire ce que ces montants représentent en pratique, parce que l'écart avec le travail réel est le plus grand de toute la série. Pour une installation de la liste du IV de L. 515-8, c'est-à-dire parmi les plus dangereuses pour l'environnement et la santé : 4 232,25 euros. Et le travail, lui, consiste à dialoguer avec la DREAL, faire établir des diagnostics de pollution des sols, organiser l'évacuation de déchets dangereux, obtenir et comparer des devis de dépollution qui atteignent souvent sept chiffres, et répondre d'un risque pénal personnel. Quatre mille euros pour une responsabilité qui peut engager le liquidateur devant le juge pénal. Le doublement prévu par Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que cet arrêté ne reprend pas, porte le montant à 8 464,50 euros quand un arrêté préfectoral a prescrit des mesures d'urgence et de mise en sécurité. C'est le cas où des fûts toxiques sont à ciel ouvert ou une cuve fuit vers une nappe. Quatrième fois que je constate la même lacune : le doublement est au décret, pas à l'arrêté. Un liquidateur qui contrôlerait son émolument sur la seule série A663 s'en tiendrait à 4 232,25 euros. Ce que ces chiffres disent du système, et c'est un constat et non une critique du barème seul : la mise en sécurité d'un site industriel ne peut pas être financée par un émolument de mandataire. Elle relève d'un autre financement, et le barème ne fait que compenser le temps du liquidateur, non l'opération elle-même. J'avais écrit en commentant Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que rien n'est prévu quand l'actif est insuffisant pour financer la mise en sécurité, et que c'est le cas le plus fréquent. Les montants confirment que le barème ne prétend pas y répondre.

Comment gérer cet article

470,25 euros pour une déclaration, 1 410,75 pour une autorisation, 4 232,25 pour la liste du IV de L. 515-8. ATTENTION : le doublement en cas de mesures d'urgence est au DÉCRET (Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le liquidateur : identifiez les installations classées dès l'ouverture et vérifiez le régime. Le montant ne finance pas la dépollution : il compense votre temps. Pour le dirigeant : la copie de votre autorisation est au dossier de demande (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 12°). Les obligations environnementales passent avant les dividendes : elles ne se négocient pas.

Forces pour le dirigeant
  • La progression de un à neuf suit la gravité réelle des trois régimes.
  • Le barème emprunte la nomenclature existante du code de l'environnement.
  • Une rémunération spéciale évite qu'un liquidateur néglige la mise en sécurité.
  • Les montants sont chiffrés au centime et le régime est vérifiable auprès de la DREAL.
Faiblesses et pièges
  • 4 232,25 euros pour une installation dangereuse est sans rapport avec le risque pénal encouru.
  • L'arrêté ne reprend pas le doublement du décret en cas de mesures d'urgence.
  • L'émolument est forfaitaire, sans égard au nombre d'installations.
  • Le barème ne finance pas la mise en sécurité elle-même, et rien ne la finance quand l'actif manque.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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