Article A663-24 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou plusieurs installations classées (titre Ier du livre V du code de l'environnement) est fixé à :
- 1° 470,25 euros lorsque la ou les installations sont soumises à DÉCLARATION ;
- 2° 1 410,75 euros lorsque l'une au moins est soumise à AUTORISATION ou à ENREGISTREMENT ;
- 3° 4 232,25 euros lorsque l'une au moins figure sur une liste prévue au IV de L. 515-8 du code de l'environnement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à : 1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ; 2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ; 3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
Identifiant : LEGIARTI000036658315
Le prix de la dépollution, et il faut le mettre en face du travail. J'ai commenté Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que cet article était le plus moderne du chapitre, et que le barème à trois niveaux empruntait la nomenclature du code de l'environnement. Voici les montants. 470,25 euros pour une installation soumise à déclaration. 1 410,75 euros pour une autorisation ou un enregistrement. 4 232,25 euros pour une installation de la liste du IV de L. 515-8. La progression est de un à neuf entre le premier et le troisième niveau, et elle est bien calibrée sur la gravité. Mais il faut dire ce que ces montants représentent en pratique, parce que l'écart avec le travail réel est le plus grand de toute la série. Pour une installation de la liste du IV de L. 515-8, c'est-à-dire parmi les plus dangereuses pour l'environnement et la santé : 4 232,25 euros. Et le travail, lui, consiste à dialoguer avec la DREAL, faire établir des diagnostics de pollution des sols, organiser l'évacuation de déchets dangereux, obtenir et comparer des devis de dépollution qui atteignent souvent sept chiffres, et répondre d'un risque pénal personnel. Quatre mille euros pour une responsabilité qui peut engager le liquidateur devant le juge pénal. Le doublement prévu par Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que cet arrêté ne reprend pas, porte le montant à 8 464,50 euros quand un arrêté préfectoral a prescrit des mesures d'urgence et de mise en sécurité. C'est le cas où des fûts toxiques sont à ciel ouvert ou une cuve fuit vers une nappe. Quatrième fois que je constate la même lacune : le doublement est au décret, pas à l'arrêté. Un liquidateur qui contrôlerait son émolument sur la seule série A663 s'en tiendrait à 4 232,25 euros. Ce que ces chiffres disent du système, et c'est un constat et non une critique du barème seul : la mise en sécurité d'un site industriel ne peut pas être financée par un émolument de mandataire. Elle relève d'un autre financement, et le barème ne fait que compenser le temps du liquidateur, non l'opération elle-même. J'avais écrit en commentant Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que rien n'est prévu quand l'actif est insuffisant pour financer la mise en sécurité, et que c'est le cas le plus fréquent. Les montants confirment que le barème ne prétend pas y répondre.
470,25 euros pour une déclaration, 1 410,75 pour une autorisation, 4 232,25 pour la liste du IV de L. 515-8. ATTENTION : le doublement en cas de mesures d'urgence est au DÉCRET (Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le liquidateur : identifiez les installations classées dès l'ouverture et vérifiez le régime. Le montant ne finance pas la dépollution : il compense votre temps. Pour le dirigeant : la copie de votre autorisation est au dossier de demande (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 12°). Les obligations environnementales passent avant les dividendes : elles ne se négocient pas.
- La progression de un à neuf suit la gravité réelle des trois régimes.
- Le barème emprunte la nomenclature existante du code de l'environnement.
- Une rémunération spéciale évite qu'un liquidateur néglige la mise en sécurité.
- Les montants sont chiffrés au centime et le régime est vérifiable auprès de la DREAL.
- 4 232,25 euros pour une installation dangereuse est sans rapport avec le risque pénal encouru.
- L'arrêté ne reprend pas le doublement du décret en cas de mesures d'urgence.
- L'émolument est forfaitaire, sans égard au nombre d'installations.
- Le barème ne finance pas la mise en sécurité elle-même, et rien ne la finance quand l'actif manque.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
C'est l'article le plus moderne du chapitre, et le seul où la tarification des mandataires de justice emprunte sa grille à un autre code. Les trois paliers ne sont pas inventés : ils reprennent la nomenclature des installations classées, déclaration, enregistrement ou autorisation, puis la liste du IV de L. 515-8. Le réglementaire a préféré indexer son barème sur une classification administrative existante et éprouvée plutôt que de construire une échelle de difficulté de son cru, et la progression de un à neuf qui en résulte (470,25 euros multipliés par neuf donnent exactement 4 232,25 euros) suit effectivement la gravité. Ce que l'article révèle du système est ailleurs, et c'est un constat sur les limites du barème plutôt qu'une critique de ses chiffres : la mise en sécurité d'un site industriel ne peut structurellement pas être financée par un émolument de mandataire. Le barème compense un temps, il ne porte pas une opération. Reste la lacune de méthode, la quatrième de la série : le doublement figure au décret (Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et pas à l'arrêté, de sorte que la série A663, lue seule, donne un plafond faux.
Liquidateur
Il porte une responsabilité disproportionnée à sa rémunération : dialogue avec la DREAL, diagnostics de pollution des sols, évacuation de déchets dangereux, comparaison de devis qui atteignent souvent sept chiffres, et un risque pénal personnel. Son premier réflexe utile est d'identifier les installations classées dès l'ouverture et d'en vérifier le régime, parce que c'est le régime, et lui seul, qui commande le palier.
Juge-commissaire
Son contrôle porte sur une qualification, non sur un calcul : il doit vérifier le régime administratif de l'installation, ce qui se fait auprès de la DREAL ou sur pièces du dossier. Il doit aussi savoir que l'arrêté ne dit pas tout, et appliquer le doublement de Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → quand un arrêté préfectoral a prescrit des mesures d'urgence et de mise en sécurité.
Dirigeant
Il tient la pièce décisive, la copie de son autorisation jointe au dossier de demande selon Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 12°. Il doit entendre que les obligations environnementales passent avant les dividendes et ne se négocient pas, et que le forfait du liquidateur ne couvre aucun des travaux qui lui seront réclamés.
Parquet
C'est la place depuis laquelle l'économie de l'article se voit le mieux : l'infraction environnementale est poursuivable, et le liquidateur en répond personnellement, pour 4 232,25 euros. L'existence d'une rémunération spéciale a précisément pour objet d'éviter qu'un liquidateur néglige la mise en sécurité, mais le montant ne met pas le risque pénal à l'échelle.
Trois installations, un seul forfait
Site comportant trois installations toutes soumises à déclaration. Émolument : 470,25 euros, et non 3 × 470,25 = 1 410,75 euros. Le forfait est unique, sans égard au nombre d'installations : le texte parle d'une ou de plusieurs installations classées, et le palier dépend du régime, pas du compte.
Le régime le plus élevé commande
Site comportant deux installations soumises à déclaration et une soumise à autorisation. L'émolument n'est pas de 470,25 euros mais de 1 410,75 euros, parce que le 2° se déclenche dès que l'une au moins des installations est soumise à autorisation ou à enregistrement. Une seule installation suffit à faire basculer le palier, et l'écart est de 940,50 euros.
Le doublement que l'arrêté ne dit pas
Installation figurant sur une liste du IV de L. 515-8, avec un arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité, l'hypothèse des fûts toxiques à ciel ouvert ou de la cuve qui fuit vers une nappe. Émolument de base : 4 232,25 euros. Doublement prévu par Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 8 464,50 euros. L'écart entre la lecture de l'arrêté seul et la règle complète est de 4 232,25 euros.
- Multiplier le forfait par le nombre d'installations classées du site, alors que l'émolument est unique quel que soit ce nombre.
- Appliquer le palier de 470,25 euros à un site mixte parce que la majorité des installations sont déclarées, alors qu'une seule installation autorisée ou enregistrée fait basculer au palier de 1 410,75 euros.
- Contrôler l'émolument sur la seule série A663 et s'arrêter à 4 232,25 euros, en ignorant le doublement à 8 464,50 euros prévu par Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en cas de mesures d'urgence.
- Croire que ce forfait finance la mise en sécurité et différer les démarches en attendant les fonds : il compense un temps, et rien dans le barème ne couvre les travaux.
Les trois montants relèvent de la série A663, fixée jusqu'au 29 février 2028, et ils devront être repris au-delà. Mais cet article a une dépendance supplémentaire, qui est sa vraie fragilité dans le temps : ses paliers sont arrimés à la nomenclature du code de l'environnement et à la liste du IV de L. 515-8. Toute modification de cette nomenclature, ou de la liste, déplace le palier applicable à une installation donnée sans qu'un mot du présent arrêté change. La qualification doit donc se faire au régime en vigueur au moment où les obligations de cessation d'activité naissent, et non au régime sous lequel l'installation avait été autorisée des années plus tôt. Le doublement, lui, suit le décret et son propre calendrier, ce qui ajoute un second risque de désynchronisation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le