Article A663-24 du Code de commerce
- Si votre entreprise exploite un site soumis à autorisation environnementale, sa fermeture entraîne des obligations, et le liquidateur est payé pour s'en occuper.
- Trois montants selon la dangerosité du site : 470,25 euros, 1 410,75 euros ou 4 232,25 euros.
- Le montant le plus élevé correspond aux installations les plus dangereuses, celles de la liste du IV de L. 515-8.
- Le montant est forfaitaire : il ne change pas selon le nombre d'installations à traiter.
- Cette somme paie le temps du liquidateur, elle ne finance pas la dépollution elle-même.
Une usine, un atelier, un entrepôt de produits chimiques ne se ferment pas comme un bureau. Il faut prévenir l'administration, faire analyser les sols, évacuer les déchets dangereux, parfois mettre un site en sécurité en urgence. Quand votre entreprise est liquidée, c'est le liquidateur qui porte ces obligations, et il engage sa responsabilité personnelle, y compris au pénal. Le texte lui accorde pour cela 470,25 euros si le site était simplement déclaré, 1 410,75 euros s'il était autorisé ou enregistré, et 4 232,25 euros s'il figurait sur la liste des installations les plus dangereuses. Il faut comprendre ce que ces montants ne sont pas : ils ne paient pas les travaux. Une dépollution atteint souvent des centaines de milliers d'euros, parfois plus, et rien dans ce barème ne la finance. Ces quelques milliers d'euros rémunèrent uniquement le temps passé à piloter le sujet.
- Trois paliers : 470,25 euros pour une déclaration, 1 410,75 euros pour une autorisation ou un enregistrement, 4 232,25 euros pour la liste du IV de L. 515-8.
- ATTENTION : le doublement en cas de mesures d'urgence prescrites par arrêté préfectoral est au décret (Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas ici, et il porte le montant à 8 464,50 euros.
- Le montant ne finance pas la mise en sécurité du site : quand l'actif manque, rien ne la finance, et c'est le cas le plus fréquent.
- Le régime de votre installation est au dossier de demande (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 12°) : sortez-le dès l'ouverture, c'est lui qui commande lequel des trois montants s'applique.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à : 1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ; 2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ; 3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le