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Urgence

Article A663-24 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000036658315), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Si votre entreprise exploite un site soumis à autorisation environnementale, sa fermeture entraîne des obligations, et le liquidateur est payé pour s'en occuper.
  • Trois montants selon la dangerosité du site : 470,25 euros, 1 410,75 euros ou 4 232,25 euros.
  • Le montant le plus élevé correspond aux installations les plus dangereuses, celles de la liste du IV de L. 515-8.
  • Le montant est forfaitaire : il ne change pas selon le nombre d'installations à traiter.
  • Cette somme paie le temps du liquidateur, elle ne finance pas la dépollution elle-même.
En clair

Une usine, un atelier, un entrepôt de produits chimiques ne se ferment pas comme un bureau. Il faut prévenir l'administration, faire analyser les sols, évacuer les déchets dangereux, parfois mettre un site en sécurité en urgence. Quand votre entreprise est liquidée, c'est le liquidateur qui porte ces obligations, et il engage sa responsabilité personnelle, y compris au pénal. Le texte lui accorde pour cela 470,25 euros si le site était simplement déclaré, 1 410,75 euros s'il était autorisé ou enregistré, et 4 232,25 euros s'il figurait sur la liste des installations les plus dangereuses. Il faut comprendre ce que ces montants ne sont pas : ils ne paient pas les travaux. Une dépollution atteint souvent des centaines de milliers d'euros, parfois plus, et rien dans ce barème ne la finance. Ces quelques milliers d'euros rémunèrent uniquement le temps passé à piloter le sujet.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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