Article A663-23 du Code de commerce
- Conformément à Art. R663-26 Article R663-26 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 9 du tableau 4-3).
- Est fixé conformément à Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.
Identifiant : LEGIARTI000032609713
Un renvoi, et il concerne le plus heureux dénouement du Livre VI. Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est la clôture du redressement judiciaire pour extinction du passif : le débiteur a les sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers. L'entreprise s'en est sortie. J'ai commenté Art. R663-26 Article R663-26 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que cette mission de répartition empruntait le barème du commissaire à l'exécution du plan, faute d'en avoir un propre. Cet arrêté le confirme en désignant Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le barème est donc connu : de 3,292 % à 0,235 % des sommes effectivement encaissées ou consignées, par année. Et l'emprunt entraîne avec lui toutes les règles de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui est l'intérêt du renvoi. L'assiette du résultat : les sommes encaissées, non celles annoncées. La réduction de moitié s'il n'y a qu'un créancier à payer, qui figure à Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et non à l'arrêté. Troisième occurrence de cette lacune dans la série, après Art. A663-7 Article A663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-19 Article A663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Et le seuil de contrôle à 15 000 euros par année, au-delà duquel la rémunération est arrêtée selon Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec un plancher à ce même montant. Ce qui frappe dans cet article, c'est l'étroitesse de son champ. La clôture pour extinction du passif est rare : la plupart des redressements aboutissent à un plan, à une cession ou à une liquidation. Le règlement a néanmoins pris le soin de traiter ce cas, plutôt que de laisser un vide. Un mandataire chargé de répartir après extinction du passif aurait sinon travaillé sans barème applicable. C'est le travail réglementaire bien fait : un article de deux lignes pour une situation qu'on rencontre peut-être quelques dizaines de fois par an en France. Je l'avais déjà écrit en commentant Art. R663-26 Article R663-26 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'arrêté le confirme : la rareté d'un cas n'est pas une raison de ne pas le régler.
La clôture pour extinction du passif existe : Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est la meilleure sortie. Le barème est celui de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : de 3,292 % à 0,235 %. ATTENTION : la réduction de moitié pour un créancier unique est au DÉCRET (Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'assiette est le montant encaissé ou consigné, pas celui annoncé. Au-delà de 15 000 euros par année, la rémunération est arrêtée selon Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le dirigeant : cette répartition est rémunérée et figurera à l'état de frais.
- Un dénouement rare est traité plutôt que laissé sans barème applicable.
- L'emprunt du barème évite de créer un tarif pour une mission identique.
- Toutes les règles de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent par l'effet du renvoi.
- Deux lignes suffisent, sans ambiguïté.
- L'arrêté ne rappelle pas la réduction de moitié du décret, troisième lacune de la série.
- L'article est incompréhensible sans ouvrir Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le texte ne dit pas si cette rémunération se cumule avec les autres émoluments du mandataire.
- Aucune information des créanciers sur le montant prélevé n'est prévue.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Deux lignes de renvoi pour une hypothèse que l'on rencontre peut-être quelques dizaines de fois par an : la clôture du redressement judiciaire pour extinction du passif de Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire la sortie par le haut. Ce que l'article révèle du système est une qualité, non un défaut. Le réglementaire aurait pu laisser un vide, en se disant qu'un mandataire chargé de répartir après extinction du passif se débrouillerait par analogie ou par taxation libre ; il a préféré désigner expressément un barème, celui du commissaire à l'exécution du plan (Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), parce que la mission est matériellement la même : encaisser et répartir dans la durée. La rareté d'un cas n'est pas une raison de ne pas le régler, et c'est le travail réglementaire bien fait. Le renvoi a une vertu supplémentaire : il emporte avec lui tout l'appareil de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'assiette fondée sur l'encaissement effectif, la réduction de moitié pour créancier unique, et le seuil de contrôle de 15 000 euros par année. Le défaut est structurel et récurrent dans la série : l'arrêté énonce le taux et jamais les correctifs, qui restent au décret. C'est la troisième occurrence de cette lacune après Art. A663-7 Article A663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-19 Article A663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle n'est pas anodine, parce qu'un praticien qui contrôle sur la seule série A663 ne voit pas la moitié de la règle.
Tribunal
C'est lui qui confie la mission de répartition en application de Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et sa décision est le fait générateur de la rémunération. Il mesure rarement, en la confiant, qu'il déclenche l'application d'un barème dégressif sur plusieurs années, avec le seuil de contrôle de 15 000 euros annuels que Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui ramènera.
Mandataire
Il hérite d'un barème qui n'a pas été écrit pour lui, avec les contraintes qui vont avec : rémunération assise sur l'encaissé, réduction de moitié s'il n'a qu'un créancier à payer, et bascule vers Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dès que l'émolument calculé dépasse 15 000 euros pour une année. La dégressivité lui est défavorable sur les grosses répartitions, favorable sur les petites.
Créancier
Il est dans la position la plus confortable du Livre VI, celle du créancier intégralement payé, et c'est précisément là que le texte l'informe le moins : aucune information sur le montant prélevé au titre de la répartition n'est organisée. Il perçoit le solde d'un calcul qu'il ne voit pas.
Dirigeant
Il a réussi, et cela se paie encore : la répartition est rémunérée et figurera à l'état de frais. Son seul levier de contrôle est l'assiette, donc l'écart entre les sommes annoncées et les sommes effectivement encaissées ou consignées, et la vérification de la réduction de moitié s'il n'a qu'un créancier à désintéresser.
La réduction de moitié, qui ne se lit pas dans l'arrêté
Répartition confiée au mandataire au profit d'un unique créancier. Émolument calculé selon le barème de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 6 000 euros. Application de la réduction de moitié prévue par Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 3 000 euros. Un praticien qui contrôlerait sur la seule série A663 laisserait passer 3 000 euros, et la lacune se répète à Art. A663-7 Article A663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-19 Article A663-19 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le taux plancher sur une grosse répartition
Sur la tranche supérieure du barème de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , le taux tombe à 0,235 %. Appliqué à 1 000 000 d'euros effectivement encaissés relevant de cette tranche, il produit 2 350 euros. Le même million, s'il relevait du taux de tête de 3,292 %, produirait 32 920 euros : le rapport de un à quatorze entre les deux extrémités du barème est l'essentiel de l'information que ce renvoi véhicule.
Le seuil de contrôle à 15 000 euros
Si le barème de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → produit, pour une année de répartition, un émolument supérieur à 15 000 euros, la rémunération n'est plus acquise par simple application du taux : elle est arrêtée selon Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec un plancher fixé à ce même montant de 15 000 euros. Une répartition qui calculerait 24 000 euros pour une année basculera donc en appréciation, jamais en dessous de 15 000 euros.
- Chercher le barème dans l'arrêté lui-même et conclure qu'il n'existe pas : l'article ne contient aucun chiffre et renvoie tout entier à Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Oublier la réduction de moitié pour créancier unique, qui figure au décret (Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et non à l'arrêté, et surévaluer l'émolument du double.
- Asseoir le calcul sur les sommes annoncées ou attendues au lieu des sommes effectivement encaissées ou consignées, ce qui est le vice le plus fréquent de tous les barèmes proportionnels de la série.
- Appliquer mécaniquement le taux au-delà de 15 000 euros par année sans passer par Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alors que le dépassement du seuil fait basculer la rémunération en appréciation.
La particularité de cet article est qu'il n'a pas de date de péremption propre : il n'énonce aucun montant et vit de son renvoi. Mais le barème auquel il renvoie, Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , appartient à la série A663 dont les taux sont fixés jusqu'au 29 février 2028. Autrement dit, l'article survivra à l'échéance tandis que son contenu, lui, devra être renouvelé, et toute révision de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → se répercutera ici sans qu'un mot de ce texte soit modifié. Dans le temps de la procédure, la mission de répartition confiée en application de Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'exécute sur plusieurs années, et le barème s'applique par année : chaque année d'encaissement relève du taux en vigueur pour cette année, ce qui peut faire coexister deux générations de barème dans un même compte de répartition.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le