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Urgence

Article A663-23 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609713), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Il arrive, rarement, qu'un redressement judiciaire se termine bien : l'entreprise a dégagé assez d'argent pour payer intégralement tout ce qu'elle devait. Le tribunal constate alors que le passif est éteint et clôt la procédure. Reste à distribuer les sommes aux créanciers, et le tribunal peut confier cette distribution au mandataire judiciaire. Comme ce travail n'avait pas de tarif propre, le texte a emprunté celui du commissaire à l'exécution du plan : un pourcentage dégressif des sommes distribuées, de 3,292 % sur les premiers euros à 0,235 % sur les derniers. Ce pourcentage s'applique à ce qui rentre vraiment, pas à ce qui était prévu. Et si vous n'avez qu'un créancier à payer, la rémunération est divisée par deux, ce qui ne se lit pas dans ce texte mais dans le décret. C'est la ligne la plus heureuse de votre état de frais : elle signifie que vous avez payé tout le monde.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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