Article A663-23 du Code de commerce
- Cet article vise le meilleur dénouement possible : votre entreprise a de quoi payer tous ses créanciers, et la procédure s'arrête.
- Le tribunal confie alors au mandataire le soin de distribuer l'argent, et ce travail est payé.
- Le barème n'est pas écrit ici : il renvoie à celui de Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , de 3,292 % à 0,235 % des sommes distribuées.
- Ce qui compte, c'est l'argent réellement encaissé ou consigné, pas l'argent annoncé.
- S'il n'y a qu'un seul créancier à payer, la rémunération est réduite de moitié, mais cette règle est ailleurs (Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Il arrive, rarement, qu'un redressement judiciaire se termine bien : l'entreprise a dégagé assez d'argent pour payer intégralement tout ce qu'elle devait. Le tribunal constate alors que le passif est éteint et clôt la procédure. Reste à distribuer les sommes aux créanciers, et le tribunal peut confier cette distribution au mandataire judiciaire. Comme ce travail n'avait pas de tarif propre, le texte a emprunté celui du commissaire à l'exécution du plan : un pourcentage dégressif des sommes distribuées, de 3,292 % sur les premiers euros à 0,235 % sur les derniers. Ce pourcentage s'applique à ce qui rentre vraiment, pas à ce qui était prévu. Et si vous n'avez qu'un créancier à payer, la rémunération est divisée par deux, ce qui ne se lit pas dans ce texte mais dans le décret. C'est la ligne la plus heureuse de votre état de frais : elle signifie que vous avez payé tout le monde.
- Cet article ne contient aucun chiffre : vous devez ouvrir Art. A663-16 Article A663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaiss... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour connaître le barème, de 3,292 % à 0,235 %.
- L'assiette est le montant encaissé ou consigné, et pas un euro de plus : une somme annoncée et non recouvrée ne se rémunère pas.
- ATTENTION : la réduction de moitié quand il n'y a qu'un seul créancier à payer figure au décret (Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas dans l'arrêté.
- Au-delà de 15 000 euros par année, la rémunération n'est plus automatique : elle est arrêtée selon Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec un plancher à ce même montant.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le