Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article A663-20 du Code de commerce

Consulté, 1 sur 4.
Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000036658291), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ; 2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Identifiant : LEGIARTI000036658291

Ce que dit ce texte

Quatre euros soixante-dix ou neuf euros quarante et un, et il faut distinguer deux opérations. L'enregistrement n'est pas la vérification, et la différence est ce qui explique l'écart de barème avec Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Enregistrer, c'est recevoir une déclaration de créance et l'inscrire : identifier le créancier, le montant, la date, la nature, les sûretés invoquées. Un travail de saisie et de classement. Vérifier, c'est examiner si la créance existe, pour quel montant, à quel rang. Un travail d'analyse juridique, rémunéré à Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → par 28,22 ou 47,03 euros. Le rapport est donc de un à six entre enregistrer et vérifier en dessous de 150 euros, et de un à cinq au-delà (9,41 euros contre 47,03), et il correspond effectivement à l'écart de travail. Noter que l'émolument d'enregistrement porte sur les créances déclarées et NON VÉRIFIÉES. Une créance qui sera ensuite vérifiée donne lieu aux deux émoluments : 9,41 euros pour l'enregistrement, puis 47,03 pour la vérification. Les montants s'ajoutent, ils ne se substituent pas. Le seuil de 150 euros est le point qui mérite un calcul, parce qu'il crée un effet pervers. Une créance de 149 euros rapporte 4,70 euros d'émolument, soit 3,2 % de son montant. Une créance de 151 euros rapporte 9,41 euros, soit 6,2 %. Autrement dit : sur les très petites créances, l'émolument d'enregistrement représente une part considérable du montant en jeu. Et si la créance est ensuite vérifiée, l'enregistrement et la vérification cumulés sur une créance de 151 euros atteignent 56,44 euros, soit 37 % de la créance. On enregistre et on vérifie des créances qui coûtent plus cher à traiter qu'elles ne vaudront jamais au créancier. Ce n'est pas un défaut du barème : c'est un fait du droit des procédures collectives. Toute créance déclarée doit être traitée, quelle que soit sa taille, parce qu'un créancier de cent euros a les mêmes droits qu'un créancier de cent mille. Le coût est le prix de l'égalité. Mais cela explique une pratique que les dirigeants ne comprennent pas toujours : les mandataires découragent les déclarations de très petites créances, et les créanciers ont souvent raison de ne pas déclarer.

Comment gérer cet article

4,70 euros si la créance est inférieure à 150 euros, 9,41 euros au-delà. L'enregistrement et la vérification se CUMULENT : jusqu'à 56,44 euros par créance. Pour le petit créancier : déclarer une créance de 100 euros coûte plus qu'elle ne rapporte. Pour le dirigeant : comptez vos créances déclarées et appliquez les deux seuils. Le comptage suit Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un fournisseur compte une fois, une banque une fois par contrat. Le barème de la vérification est à Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 28,22 ou 47,03 euros.

Forces pour le dirigeant
  • La distinction entre enregistrement et vérification reflète deux travaux différents.
  • Le rapport de un à six en dessous de 150 euros, puis de un à cinq au-delà, correspond à l'écart de charge.
  • Deux seuils seulement, donc un calcul immédiat et vérifiable.
  • Toute créance est traitée, quelle que soit sa taille, ce qui préserve l'égalité.
Faiblesses et pièges
  • Sur une créance de 151 euros, enregistrement et vérification atteignent 37 % du montant.
  • Le seuil de 150 euros crée un effet de seuil qui double l'émolument.
  • Les montants ne sont pas indexés entre deux révisions.
  • Le barème ignore la complexité de la créance enregistrée.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Cet article arbitre une question que le droit des procédures collectives ne peut pas trancher autrement : toute créance déclarée doit être traitée, et le traitement a un coût qui ne dépend pas du montant réclamé. Le rédacteur a choisi de dissocier le geste matériel de l'opération intellectuelle, l'enregistrement d'un côté (Art. R663-22 Article R663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un ar... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la vérification de l'autre, et de tarifer chacun séparément. Ce découpage dit que l'on paie un acte, non un résultat. Le seuil unique de 150 euros, et le rapport de un à deux qu'il installe, révèle une économie de guichet : on renonce à mesurer la difficulté pour mesurer le volume, parce que le volume est le seul paramètre qu'un juge-commissaire peut contrôler sans rouvrir le dossier. Le prix de ce choix est assumé : l'égalité de traitement des créanciers, principe cardinal, se paie en frais de procédure proportionnellement écrasants sur les petits passifs dispersés. L'inclusion expresse des créances portées sur la liste de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → achève la logique : même les créances que le débiteur a lui-même signalées, sans déclaration du créancier, entrent dans l'assiette.

Stratégie, position par position

Mandataire

L'émolument rémunère un acte dont il ne choisit ni le nombre ni la taille : il subit le passif qu'on lui déclare. Sur un dossier à deux cents créanciers de petites sommes, l'enregistrement devient la ligne principale de sa rémunération, et il n'a aucun levier légitime pour la faire varier, sinon appliquer correctement le comptage de Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Juge-commissaire

Son contrôle est arithmétique et il doit le faire. Deux questions seulement : combien de créances déclarées et non vérifiées, combien au-dessus de 150 euros. Toute divergence vient du comptage, jamais du tarif. L'unité de compte, et non le montant unitaire, est le véritable siège du contentieux.

Créancier

Il lit ici le coût que sa propre déclaration impose à la masse. Un créancier de cent euros pèse 4,70 euros d'enregistrement, et 32,92 euros si sa créance est aussi vérifiée. Déclarer est son droit, mais ce droit ponctionne un actif qu'il partage avec tous les autres, et il a souvent raison de ne pas déclarer.

Dirigeant

Il découvre que la structure de son passif, et pas seulement son montant, détermine une part du coût de sa procédure. À somme égale, un passif éclaté en centaines de petites lignes coûte plus cher qu'un passif concentré. C'est la seule ligne de l'état de frais qu'il peut recalculer intégralement lui-même, sans aucune donnée que le dossier ne lui donne.

Cas de figure

Deux cents créances, soixante petites

Dossier à 200 créances déclarées et non vérifiées, dont 60 inférieures à 150 euros. Calcul : 60 × 4,70 = 282,00 euros, puis 140 × 9,41 = 1 317,40 euros. Total de l'émolument d'enregistrement : 1 599,40 euros. Ni le montant global du passif ni l'actif n'entrent dans ce calcul.

Les deux euros qui doublent le tarif

Créance de 149 euros : émolument de 4,70 euros, soit 3,2 % de la créance. Créance de 151 euros : émolument de 9,41 euros, soit 6,2 %. Deux euros de passif de plus doublent l'émolument. L'effet de seuil est pur, sans tranche intermédiaire ni lissage.

Le cumul sur une créance de 151 euros

Enregistrement au titre du présent article : 9,41 euros. Vérification au titre de Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 47,03 euros. Total 56,44 euros sur une créance de 151 euros, soit 37 % de la créance. En dessous de 150 euros, le cumul tombe à 4,70 + 28,22 = 32,92 euros, ce qui représente encore 22 % d'une créance de 149 euros.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Le barème est porté par un arrêté, donc par le texte le plus simple à modifier de la chaîne, et les montants de la série A663 sont fixés jusqu'au 29 février 2028. Passée cette date, le barème doit être renouvelé : 4,70 et 9,41 euros n'ont aucune pérennité propre, et ils ne sont pas indexés dans l'intervalle, de sorte que l'émolument se dévalue mécaniquement entre deux révisions. La règle applicable est celle en vigueur au jour de l'acte rémunéré, c'est-à-dire au jour de l'enregistrement de la créance, et non au jour de la taxation. Sur une procédure longue à cheval sur une révision, deux barèmes peuvent donc coexister dans un même état de frais, et il appartient au mandataire de ventiler ses enregistrements par date.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat