Article A663-20 du Code de commerce
- Chaque créance déclarée dans votre dossier est enregistrée par le mandataire, et cet enregistrement est payé 4,70 euros ou 9,41 euros.
- La frontière est à 150 euros : en dessous 4,70 euros par créance, à partir de 150 euros 9,41 euros.
- Enregistrer une créance et la vérifier sont deux opérations distinctes, et les deux émoluments s'additionnent.
- Une créance de 151 euros enregistrée puis vérifiée coûte 56,44 euros à la procédure, soit 37 % de la créance.
- Le nombre de créances déclarées est le seul chiffre qui commande cette ligne : vous pouvez la recalculer vous-même.
Quand votre entreprise est en procédure, vos fournisseurs, votre banque et le fisc envoient chacun une déclaration de ce qu'ils estiment leur être dû. Le mandataire doit recevoir chacune de ces déclarations et l'inscrire : qui réclame, combien, depuis quand, avec quelles garanties. Ce travail de saisie lui est payé à l'unité, 4,70 euros par créance en dessous de 150 euros et 9,41 euros à partir de 150 euros. Ce n'est pas encore l'examen du bien-fondé de la créance, qui se paie en plus, et beaucoup plus cher. Conséquence directe : plus il y a de créanciers dans votre dossier, plus cette ligne monte, indépendamment des sommes en jeu. Deux cents petits créanciers coûtent davantage que dix gros fournisseurs. C'est pour cela que les toutes petites créances sont souvent découragées : elles coûtent plus cher à traiter qu'elles ne rapporteront jamais à celui qui les déclare.
- Les deux barèmes se cumulent : 9,41 euros d'enregistrement puis 47,03 euros de vérification, soit 56,44 euros sur une seule créance de 151 euros.
- L'effet de seuil est brutal : 149 euros déclenchent 4,70 euros (3,2 % de la créance), 151 euros déclenchent 9,41 euros (6,2 %).
- Comptez vos créances déclarées et classez-les de part et d'autre de 150 euros : le total de l'état de frais doit retomber sur votre calcul.
- Le piège est le comptage, pas le tarif : selon Art. R663-21 Article R663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au tit... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , un fournisseur compte une fois, mais une banque compte une fois par contrat.
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L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ; 2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le