Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article A663-20 du Code de commerce

Consulté, 1 sur 4.
Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000036658291), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Chaque créance déclarée dans votre dossier est enregistrée par le mandataire, et cet enregistrement est payé 4,70 euros ou 9,41 euros.
  • La frontière est à 150 euros : en dessous 4,70 euros par créance, à partir de 150 euros 9,41 euros.
  • Enregistrer une créance et la vérifier sont deux opérations distinctes, et les deux émoluments s'additionnent.
  • Une créance de 151 euros enregistrée puis vérifiée coûte 56,44 euros à la procédure, soit 37 % de la créance.
  • Le nombre de créances déclarées est le seul chiffre qui commande cette ligne : vous pouvez la recalculer vous-même.
En clair

Quand votre entreprise est en procédure, vos fournisseurs, votre banque et le fisc envoient chacun une déclaration de ce qu'ils estiment leur être dû. Le mandataire doit recevoir chacune de ces déclarations et l'inscrire : qui réclame, combien, depuis quand, avec quelles garanties. Ce travail de saisie lui est payé à l'unité, 4,70 euros par créance en dessous de 150 euros et 9,41 euros à partir de 150 euros. Ce n'est pas encore l'examen du bien-fondé de la créance, qui se paie en plus, et beaucoup plus cher. Conséquence directe : plus il y a de créanciers dans votre dossier, plus cette ligne monte, indépendamment des sommes en jeu. Deux cents petits créanciers coûtent davantage que dix gros fournisseurs. C'est pour cela que les toutes petites créances sont souvent découragées : elles coûtent plus cher à traiter qu'elles ne rapporteront jamais à celui qui les déclare.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat