Article A663-16 du Code de commerce

Le barème de la répartition, et il est identique à celui de l'argent frais. Les cinq taux sont exactement ceux de Art. A663-15-1 Article A663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 3,292 %, 2,351 %, 1,411 %, 0,470 %, 0,235 %. Le règlement a retenu le même barème pour deux travaux très différents. On peut s'en étonner, et l'explication tient probablement à l'économie de rédaction : un même barème sert à plusieurs prestations du commissaire à l'exécution du plan. Le texte ne le dit pas, et je ne prétends pas en donner la raison certaine. Ce qui compte davantage, c'est l'assiette, et elle est rigoureuse. « Les sommes ENCAISSÉES par l'ensemble des créanciers » : le résultat, non l'échéancier prévu. Un plan qui annonce cent mille euros de dividendes et n'en verse que vingt mille ne donne lieu à émolument que sur vingt mille. Et la mention de la consignation complète utilement : un créancier introuvable ne doit pas priver le commissaire de son émolument. Il a fait le travail, l'argent est consigné, l'émolument est dû. « Au cours de chacune des années d'exécution » installe une périodicité annuelle, cohérente avec Art. A663-14 Article A663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la m... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Un plan de dix ans donne lieu à dix calculs, non à un calcul global en fin de plan. Et c'est favorable au commissaire, par l'effet de la dégressivité. Répartir trois cents mille euros en une fois relève de la tranche de 150 001 à 300 000 euros, donc 0,470 %, la dernière tranche ne commençant qu'au-delà de 300 000 euros. Les répartir en dix annuités de trente mille euros donne 2,351 % sur chacune, soit cinq fois plus. Il faut le dire parce que cela a une conséquence pratique : un plan à paiements étalés coûte plus cher en émoluments de répartition qu'un plan à paiement unique, pour une même somme totale. Le barème pénalise l'étalement. Est-ce injustifié ? Non, parce que répartir dix fois, c'est dix opérations de répartition, dix calculs de rang, dix séries de virements. Le travail est effectivement décuplé. Mais le dirigeant doit savoir que son échéancier a un coût. Et il faut rappeler la règle de Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que j'ai commentée et que cet arrêté ne reprend pas : s'il n'y a qu'un créancier à payer, la rémunération est réduite de moitié. Comme pour Art. A663-7 Article A663-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lie... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et son second alinéa manquant, l'arrêté est incomplet et il faut contrôler contre le décret.