Article A663-16 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan est payé pour reverser vos dividendes aux créanciers, selon un barème qui va de 3,292 % à 0,235 %.
- Le calcul porte sur ce qui a été réellement encaissé par les créanciers, pas sur ce que le plan promettait.
- Si un créancier est introuvable, l'argent est consigné à la Caisse des dépôts et l'émolument reste dû.
- Le calcul se refait chaque année d'exécution du plan : un plan de dix ans donne dix calculs.
- Un échéancier étalé coûte plus cher qu'un paiement unique, pour une même somme totale.
Votre plan prévoit de payer vos créanciers par échéances, et quelqu'un doit encaisser, calculer qui a droit à quoi, et virer. C'est le travail du commissaire à l'exécution du plan, et il se paie en pourcentage des sommes qui passent entre ses mains. Première bonne nouvelle : le pourcentage ne s'applique qu'à l'argent vraiment distribué. Si votre plan annonçait 100 000 euros de dividendes et que vous n'en avez versé que 20 000, il est payé sur 20 000. Deuxième chose à savoir : le calcul se refait année après année, et comme le barème est dégressif, payer en dix fois coûte plus cher que payer en une fois. Ce n'est pas une punition, c'est la réalité du travail : dix répartitions, c'est dix fois le calcul et dix séries de virements. Mais votre échéancier a un prix, et vous devez le savoir avant de le proposer. Dernier point, et il n'est pas dans cet article : si vous n'avez qu'un seul créancier à payer, la rémunération est réduite de moitié, et cette règle se trouve dans le décret Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Barème annuel par tranches : 3,292 % jusqu'à 15 000 euros, 2,351 % jusqu'à 50 000 euros, 1,411 % jusqu'à 150 000 euros, 0,470 % jusqu'à 300 000 euros, 0,235 % au-delà.
- 300 000 euros versés en une fois coûtent 3 432,65 euros. Les mêmes 300 000 euros versés en dix annuités de 30 000 euros coûtent 8 464,50 euros.
- La réduction de moitié quand il n'y a qu'un créancier à payer n'est pas dans cet arrêté : elle est au décret Art. R663-16 Article R663-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en applica... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Réclamez-la.
- Les créanciers ne sont pas informés du montant prélevé chaque année : demandez le détail du calcul, tranche par tranche et année par année.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant : De 0 à 15 000 € : 3,292 %. De 15 001 à 50 000 € : 2,351 %. De 50 001 à 150 000 € : 1,411 %. De 150 001 à 300 000 € : 0,470 %. Au-delà de 300 000 € : 0,235 %.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le