Article A663-12-1 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre des diligences dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie de Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 10-1 du tableau 4-1), qui ne peut excéder 19 400,00 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan :
- De 0 à 15 000 euros : 3,194 %. De 15 001 à 50 000 euros : 2,281 %.
- De 50 001 à 150 000 euros : 1,369 %. De 150 001 à 300 000 euros : 0,456 %.
- Au-delà de 300 000 euros : 0,228 %.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 19 400,00 €, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant : De 0,00 € à 15 000,00 € : 3,194 %. De 15 001,00 € à 50 000,00 € : 2,281 %. De 50 001,00 € à 150 000,00 € : 1,369 %. De 150 001,00 € à 300 000,00 € : 0,456 %. Au-delà de 300 000,00 € : 0,228 %.
Identifiant : LEGIARTI000053603653
L'argent frais, et le plafond de 19 400 euros est l'information à retenir. Les nouveaux apports de trésorerie de Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont ce qu'on appelle l'argent frais : un apport fait pendant la procédure ou prévu au plan, assorti d'un privilège de paiement qui en est la contrepartie. C'est l'outil le plus efficace pour sauver une entreprise, et le plus difficile à obtenir. Qui prête à une entreprise en procédure collective ? Le barème est dégressif, et plus fortement encore que celui de la cession : de 3,194 % à 0,228 %. Le taux est divisé par quatorze. Et il est systématiquement plus bas que le barème de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : 3,194 % contre 4,426 % sur la première tranche, 0,228 % contre 0,886 % sur la dernière. Pourquoi l'argent frais est-il moins bien rémunéré que la cession ou l'augmentation de capital ? Le texte ne le dit pas, et la question est légitime. Une explication plausible est que l'apporteur d'argent frais bénéficie d'un privilège, donc prend un risque moindre, donc est plus facile à convaincre. Mais je ne peux pas l'affirmer à partir du seul texte. Le plafond de 19 400 euros est ce qui distingue cet article de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. A663-12 Article A663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le barème de Art. A663-15-1 Article A663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est lui aussi plafonné en valeur absolue, à 20 000 euros, pour les apports de trésorerie du commissaire à l'exécution du plan. Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-12 Article A663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → courent sans limite ; celui-ci s'arrête à 19 400 euros. Le calcul montre où le plafond mord. Sur la dernière tranche, à 0,228 %, il faut environ 8 500 000 euros d'apports pour l'atteindre. Au-delà, l'émolument ne bouge plus. Et le plafond se justifie précisément par la nature de l'argent frais : il est destiné à financer l'entreprise, pas les frais de procédure. Prélever un pourcentage sans limite sur une injection de trésorerie reviendrait à en détourner une part croissante. Le plafond protège l'argent qui doit servir à l'exploitation. C'est, de tout ce lot, la disposition la mieux pensée du point de vue de l'entreprise. Et la règle de Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'ajoute : acquise sur justification du versement des fonds. Plafonné, dégressif, et payé seulement si l'argent arrive.
Plafond absolu de 19 400 euros : avec les 20 000 euros de Art. A663-15-1 Article A663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , l'un des deux seuls barèmes plafonnés. Barème très dégressif : de 3,194 % à 0,228 %. L'émolument n'est acquis que sur JUSTIFICATION DU VERSEMENT : Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'assiette couvre les apports autorisés par le juge-commissaire ET ceux du plan. Le plafond protège l'argent destiné à l'exploitation : vérifiez qu'il est respecté. L'apporteur bénéficie d'un privilège de paiement : c'est l'argument qui le convaincra.
- Le plafond de 19 400 euros protège l'argent destiné à financer l'entreprise.
- La dégressivité est la plus forte de la série, ce qui limite le prélèvement.
- L'assiette couvre les apports de la période d'observation et ceux du plan.
- L'émolument n'est dû que si les fonds sont effectivement versés.
- Le barème est systématiquement plus bas que celui de la cession, sans justification énoncée.
- Le plafond n'est pas indexé et perdra de sa valeur.
- L'administrateur porte le risque de la défaillance de l'apporteur.
- Le texte ne définit pas les « diligences » qui ouvrent droit à l'émolument.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
C'est, de toute cette série, la disposition la mieux pensée du point de vue de l'entreprise, et elle l'est parce qu'elle a compris ce qu'elle tarifait. L'argent frais de Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas un produit de la procédure, c'est une ressource d'exploitation : prélever un pourcentage sans limite sur une injection de trésorerie reviendrait à détourner une part croissante de ce qui devait financer l'activité. Le plafond de 19 400 euros est la traduction de cette idée, et il place cet article, avec les 20 000 euros de Art. A663-15-1 Article A663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , parmi les deux seuls barèmes bornés en valeur absolue, là où Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-12 Article A663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augment... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → courent sans limite. Le second trait est la dégressivité la plus forte de la série, un taux divisé par quatorze, et un barème systématiquement inférieur à celui de la cession, 3,194 % contre 4,426 % en entrée, 0,228 % contre 0,886 % en sortie. Le texte ne dit pas pourquoi, et la question reste légitime. Une explication plausible, mais que le seul texte ne permet pas d'affirmer, est que l'apporteur d'argent frais bénéficie d'un privilège de paiement, prend donc un risque moindre, et se convainc plus facilement qu'un repreneur. Reste l'essentiel : plafonné, dégressif, et payé seulement si l'argent arrive.
Juge-commissaire
C'est lui qui autorise les apports de la période d'observation, et ses ordonnances construisent donc l'assiette, qui est le montant cumulé des apports autorisés ou mentionnés au jugement arrêtant le plan. Le contrôle porte sur deux points : la réalité du cumul, et le respect du plafond de 19 400 euros, qui est une limite absolue et non une limite par apport.
Administrateur
Le barème est le plus bas de la série et il est plafonné, ce qui veut dire que l'effort consenti pour lever un apport important n'est pas tarifé au-delà d'un certain point. S'y ajoute le risque de Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : pas de versement justifié, pas d'émolument. Le texte ne définissant pas les diligences qui ouvrent le droit, il reste prudent de les documenter au dossier.
Dirigeant
Le plafond est une protection réelle, qu'il ne partage dans la série qu'avec celui de Art. A663-15-1 Article A663-15-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : au-delà d'environ 8 500 000 euros d'apports, l'émolument ne bouge plus. Le point à vérifier est le cumul, parce que c'est en découpant les apports que l'on pourrait tenter de multiplier les premières tranches, alors que le texte retient expressément le montant cumulé.
Créancier
L'apporteur d'argent frais passe devant, en vertu du privilège attaché à Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le créancier antérieur subit cette priorité et finance indirectement l'émolument prélevé sur l'apport. Le plafond de 19 400 euros borne ce prélèvement, et c'est aussi son intérêt pour lui : la trésorerie protégée est celle qui permettra au plan de payer les échéances.
Un apport de 100 000 euros, par tranches
Sur 100 000 euros d'apports cumulés, le barème s'applique par tranches : 3,194 % sur les 15 000 premiers euros, 2,281 % de 15 001 à 50 000 euros, puis 1,369 % de 50 001 à 100 000 euros. On reste très loin du plafond de 19 400 euros, qui ne joue que sur les très gros apports.
Où le plafond mord
Sur la dernière tranche, tarifée à 0,228 %, il faut environ 8 500 000 euros d'apports cumulés pour atteindre les 19 400 euros. Au-delà de ce montant, l'émolument ne bouge plus : vingt millions d'argent frais et huit millions et demi donnent le même chiffre. Le plafond n'est donc pas décoratif, il borne réellement les grands dossiers.
Le même apport, selon le barème retenu
Sur les 15 000 premiers euros, un apport de trésorerie est tarifé à 3,194 %, soit 479,10 euros, là où le barème de cession de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → donnerait 4,426 %, soit 663,90 euros. L'écart, 184,80 euros sur cette seule tranche, mesure la décote systématique appliquée à l'argent frais, que le texte n'explique pas.
- Oublier le plafond de 19 400 euros sur les dossiers à forts apports, où le proportionnel seul donnerait davantage.
- Calculer apport par apport pour appliquer plusieurs fois les premières tranches, alors que le texte retient le montant cumulé des apports.
- Omettre de l'assiette les apports autorisés par le juge-commissaire pendant la période d'observation, en ne retenant que ceux du jugement arrêtant le plan, ou l'inverse.
- Appliquer le barème de Art. A663-11 Article A663-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant to... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , plus favorable, à un apport de trésorerie de Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et payer avant la justification du versement exigée par Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
L'article porte le plafond et les cinq taux, et il subit donc directement la péremption : les tarifs réglementés de l'arrêté A663 sont fixés jusqu'au 29 février 2028. Le plafond de 19 400 euros n'est pas indexé, ce qui est une faiblesse structurelle de ce type de borne : entre deux révisions, il se dégrade mécaniquement, et une révision différée l'érode davantage. Dans le temps, l'assiette se construit par accumulation, ce qui crée une difficulté propre à cet article : des apports autorisés par le juge-commissaire sous un barème peuvent se cumuler avec des apports mentionnés dans un jugement arrêtant le plan rendu sous un autre. Le fait générateur étant le numéro 10-1 du tableau 4-1, c'est l'état du barème à la date de l'établissement de l'émolument sur le montant cumulé qu'il faut vérifier, et le versement effectif exigé par Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut encore décaler le paiement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le