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Urgence

Article A663-12-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603653), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
En clair

L'argent frais, ce sont les apports de trésorerie faits pendant la procédure ou prévus au plan pour faire tourner l'entreprise. C'est l'outil le plus efficace pour la sauver, et le plus difficile à obtenir, parce que prêter à une entreprise en procédure collective n'attire pas les foules. En échange, celui qui apporte obtient d'être payé avant les autres. Cet article dit combien l'administrateur touche pour avoir trouvé cet argent, et il le dit de deux façons. D'abord un pourcentage, qui baisse vite quand les montants montent. Ensuite, et c'est ce qui compte le plus, un plafond : quelle que soit la somme apportée, l'émolument ne peut pas dépasser 19 400 euros. Ce plafond protège l'argent qui doit servir à payer les fournisseurs et les salaires, pas les frais de procédure.

À ne pas faire
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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