Article A663-12-1 du Code de commerce
- Quand quelqu'un prête de l'argent frais à l'entreprise pendant la procédure, l'administrateur touche un pourcentage de cette somme.
- Ce pourcentage est fortement dégressif : de 3,194 % à 0,228 % selon le montant.
- Et il existe un plafond absolu de 19 400 euros : au-delà, l'émolument ne monte plus.
- Cet émolument n'est dû que si l'argent a été réellement versé : Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Celui qui apporte cet argent bénéficie en échange d'un privilège de paiement : Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
L'argent frais, ce sont les apports de trésorerie faits pendant la procédure ou prévus au plan pour faire tourner l'entreprise. C'est l'outil le plus efficace pour la sauver, et le plus difficile à obtenir, parce que prêter à une entreprise en procédure collective n'attire pas les foules. En échange, celui qui apporte obtient d'être payé avant les autres. Cet article dit combien l'administrateur touche pour avoir trouvé cet argent, et il le dit de deux façons. D'abord un pourcentage, qui baisse vite quand les montants montent. Ensuite, et c'est ce qui compte le plus, un plafond : quelle que soit la somme apportée, l'émolument ne peut pas dépasser 19 400 euros. Ce plafond protège l'argent qui doit servir à payer les fournisseurs et les salaires, pas les frais de procédure.
- Plafond absolu de 19 400 euros, quel que soit le montant apporté : vérifiez qu'il est respecté.
- Barème : 3,194 %, 2,281 %, 1,369 %, 0,456 %, puis 0,228 % au-delà de 300 000 euros.
- L'émolument n'est acquis que sur justification du versement des fonds : Art. R663-12-1 Article R663-12-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris e... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'assiette cumule les apports autorisés par le juge-commissaire et ceux mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à l'administrateur judiciaire au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie en application des dispositions de l'article L. 626-10 (numéro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excéder 19 400,00 €, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan, selon le barème suivant : De 0,00 € à 15 000,00 € : 3,194 %. De 15 001,00 € à 50 000,00 € : 2,281 %. De 50 001,00 € à 150 000,00 € : 1,369 %. De 150 001,00 € à 300 000,00 € : 0,456 %. Au-delà de 300 000,00 € : 0,228 %.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le