Lettre de retrait d'un associé : modèle et conditions

Quand utiliser ce modèle

Vous êtes associé d'une société civile (SCI, société civile professionnelle ou de moyens) et vous voulez en sortir. L'article 1869 du code civil ouvre trois portes : les conditions prévues par les statuts, à défaut l'autorisation unanime des autres associés, ou l'autorisation pour justes motifs par le juge. Le retrait donne droit au remboursement de la valeur de vos droits sociaux, fixée à l'amiable ou, à défaut, à dire d'expert (article 1843-4). Dans une SARL ou une SAS, ce droit de retrait n'existe pas en principe : on sort par la cession de ses parts ou actions, dans les conditions des statuts. Ce modèle vise la société civile. Si la société traverse des difficultés, lisez d'abord les points de vigilance : un remboursement obtenu à l'approche d'une cessation des paiements peut être remis en cause.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[VOS NOM ET PRÉNOM]
[Adresse]
Associé de la société [DÉNOMINATION SOCIALE]

À l'attention de [NOM DU GÉRANT], gérant
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Adresse du siège social]

Copie : à chacun des associés

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : notification de mon retrait de la société [DÉNOMINATION SOCIALE]

Monsieur le Gérant, [ou : Madame la Gérante,]

Associé de la société [DÉNOMINATION SOCIALE], société civile immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], je détiens [NOMBRE] parts sociales représentant [POURCENTAGE] % du capital.

Je vous notifie par la présente ma volonté de me retirer [totalement / partiellement, à hauteur de [NOMBRE] parts] de la société, sur le fondement de l'article 1869 du code civil et :

[selon votre situation, une seule des trois formules :]
- de l'article [NUMÉRO] des statuts, qui prévoit les conditions de retrait d'un associé ;
- de l'autorisation unanime des associés, que je sollicite par la présente et vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ;
- d'une autorisation judiciaire pour justes motifs, que je me réserve de solliciter à défaut d'accord.

Conformément à l'article 1869 du code civil, je demande le remboursement de la valeur de mes droits sociaux. Je vous propose d'en fixer le montant à l'amiable et, à défaut d'accord entre nous, elle sera déterminée dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

[Le cas échéant :] Je vous demande également le remboursement du solde créditeur de mon compte courant d'associé, soit [MONTANT] euros au [DATE], selon les modalités que nous conviendrons.

Je reste à votre disposition pour organiser les modalités pratiques de ce retrait et vous prie d'agréer, Monsieur le Gérant, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]

Pièces à joindre

• ☐Copie des statuts, pour vérifier si une clause organise le retrait et à quelles conditions.
• ☐Relevé du compte courant d'associé, si vous en détenez un.
• ☐Vos titres de propriété des parts (statuts, actes de cession antérieurs).
• ☐En cas de demande judiciaire : tout élément établissant les justes motifs (mésentente bloquante, perte de l'affectio societatis, situation personnelle).

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.