Lettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes

Quand utiliser ce modèle

Le projet de plan va être soumis au vote des classes de parties affectées. Cette lettre accompagne la proposition adressée à un créancier clé (banque, créancier public, fournisseur stratégique) : elle pose l'argument central de la négociation, la comparaison chiffrée entre ce que le plan lui rapporte et ce qu'une liquidation lui laisserait (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle prépare le vote, elle ne le remplace pas : les formes officielles de la consultation restent conduites par l'administrateur.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Adresse du siège]
[SIREN]

À l'attention de [NOM DU CRÉANCIER / DE SON REPRÉSENTANT]
[Adresse]

Objet : projet de plan de [sauvegarde / redressement] de [DÉNOMINATION] : éléments d'appréciation avant le vote de votre classe

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire] ouverte le [DATE], le projet de plan élaboré avec Maître [NOM], administrateur judiciaire, sera prochainement soumis au vote des classes de parties affectées. Votre créance de [MONTANT] euros vous rattache à la classe des [créanciers titulaires de sûretés réelles / créanciers chirographaires].

Le projet prévoit, pour votre classe : [DÉCRIRE : par exemple, le remboursement de l'intégralité du capital sur N années selon l'échéancier joint, moyennant l'abandon des intérêts contractuels et pénalités].

Ce qui doit, à notre sens, guider votre appréciation est la comparaison avec l'alternative. En cas d'échec du plan, la liquidation judiciaire conduirait à la réalisation forcée d'actifs dans les conditions suivantes : [CHIFFRER HONNÊTEMENT : valeur d'expertise des actifs, décote de vente forcée, coûts d'achèvement ou de portage, frais de procédure, créances de rang supérieur]. Le produit prévisible revenant à votre classe s'établirait à environ [MONTANT], soit [POURCENTAGE] % de votre créance, contre [POURCENTAGE] % dans le cadre du plan proposé.

Le tableau comparatif joint détaille ce chiffrage, poste par poste. Il vous permettra de vérifier que le plan proposé vous assure un traitement plus favorable que celui qui résulterait d'une liquidation, conformément au critère posé par l'article [[L626-31]].

Nous restons, avec l'administrateur judiciaire et nos conseils, à votre entière disposition pour échanger sur ces éléments avant le vote, et pour examiner tout aménagement que vous souhaiteriez proposer.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[NOM, QUALITÉ]
[Signature]

Pièces jointes :
1. Projet de plan et échéancier proposé pour votre classe.
2. Tableau comparatif chiffré : plan / liquidation.
3. [Le cas échéant : rapport d'expertise des actifs.]

Pièces à joindre

• ☐Le tableau comparatif plan contre liquidation, chiffré poste par poste : c'est lui qui négocie à votre place.
• ☐L'échéancier précis proposé à la classe du destinataire, avec les garanties maintenues.
• ☐La validation du contenu par l'administrateur judiciaire avant tout envoi.
• ☐Une expertise ou une évaluation des actifs si les montants sont significatifs : un chiffre étayé vaut dix affirmations.