Demande d'entretien de prévention au président du tribunal

Quand utiliser ce modèle

Le président du tribunal peut recevoir le dirigeant d'une entreprise qui rencontre des difficultés, pour un entretien confidentiel de prévention (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Rien ne vous oblige à attendre d'être convoqué : la démarche peut venir de vous, et c'est toujours mieux perçu. L'entretien sert à faire le point et à identifier les outils adaptés, du simple conseil au mandat ad hoc. Il ne déclenche aucune procédure.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE]
            [Forme juridique, capital]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À Monsieur ou Madame le Président
            du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            [Adresse]
            
            Courrier confidentiel
            
            Objet : demande d'entretien de prévention.
            
            Monsieur ou Madame le Président,
            
            La société [RAISON SOCIALE], que je dirige, exerce depuis [ANNÉE] une activité de [ACTIVITÉ]. Elle emploie [NOMBRE] salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de [MONTANT] euros.
            
            Elle rencontre depuis [MOIS, ANNÉE] des difficultés que je souhaite vous exposer : [résumer en deux ou trois phrases factuelles : baisse d'activité de [X] %, perte d'un client important, tensions de trésorerie, échéances bancaires ou sociales difficiles à honorer].
            
            J'ai déjà engagé les démarches suivantes : [échéanciers demandés aux principaux créanciers, rendez-vous avec la banque, réduction des charges].
            
            Soucieux d'anticiper plutôt que de subir, je sollicite un entretien confidentiel afin de faire le point sur la situation de l'entreprise et sur les mesures de prévention qui pourraient être adaptées.
            
            Je me tiens à votre disposition, ainsi qu'à celle de votre greffe, pour convenir d'une date, et joins à la présente les éléments utiles à la préparation de cet entretien.
            
            Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de ma haute considération.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Un extrait Kbis récent et les comptes du dernier exercice clos.
• ☐Une situation de trésorerie simple et honnête : ce que vous avez, ce que vous devez, ce qui arrive à échéance.
• ☐La liste de vos principales dettes, avec les échéanciers déjà obtenus ou demandés.
• ☐Deux ou trois questions préparées : l'entretien est court, autant qu'il serve.

Pour aller plus loin

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.