Appel de la caution d'un débiteur en procédure collective

Quand utiliser ce modèle

La procédure collective gèle les poursuites contre le débiteur, pas nécessairement contre ses garants : le sort de la caution dépend de la procédure ouverte et de sa qualité de personne physique ou morale. Le jugement d'ouverture suspend les actions contre les personnes physiques coobligées ou garantes jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et en sauvegarde les garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce courrier appelle la caution en préservant vos droits, sans promettre une exécution que la loi peut différer.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[VOTRE RAISON SOCIALE ou NOM ET PRÉNOM]
            [Adresse]
            [SIREN le cas échéant]
            
            À l'attention de [NOM ET PRÉNOM DE LA CAUTION]
            [Adresse]
            
            Lettre recommandée avec accusé de réception
            
            Objet : appel de votre engagement de caution du [DATE].
            
            Madame, Monsieur,
            
            Par acte du [DATE], vous vous êtes porté caution [solidaire / simple] des engagements de la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] à notre égard, dans la limite de [MONTANT DE L'ENGAGEMENT] euros, au titre de [NATURE DE L'OBLIGATION GARANTIE : contrat de prêt, ouverture de crédit, contrat de fourniture, bail commercial].
            
            La société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] prononcé le [DATE] par le Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE].
            
            À cette date, notre créance s'élevait à [MONTANT] euros, se décomposant comme suit : [DÉTAIL : principal, intérêts arrêtés, échéances impayées]. Elle a été déclarée au passif de la procédure le [DATE].
            
            En votre qualité de caution, nous vous demandons de nous régler la somme de [MONTANT APPELÉ] euros, dans la limite de votre engagement, ou de prendre contact avec nous sous [DÉLAI LAISSÉ À LA CAUTION] pour convenir des modalités de règlement.
            
            La présente vaut mise en demeure. À défaut de règlement ou de réponse, nous nous réservons d'exercer toute voie de droit, en ce compris les mesures conservatoires sur vos biens, dans les conditions que la loi attache à la procédure ouverte.
            
            Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature, nom et qualité]

Pièces à joindre

• ☐L'acte de cautionnement, avec sa date, son plafond et sa durée : c'est la mesure exacte de ce que vous pouvez demander.
• ☐Le décompte précis de la créance au jour du jugement d'ouverture : principal, intérêts, échéances.
• ☐La copie de la déclaration de créance au passif du débiteur, à joindre.
• ☐La vérification préalable de la procédure ouverte et de la qualité de la caution, personne physique ou personne morale : le régime applicable en dépend.
• ☐Le double du courrier et l'accusé de réception, conservés pour la suite.