L'interdiction d'inscrire une sûreté après le jugement d'ouverture survit à l'adoption du plan : l'hypothèque inscrite pendant son exécution encourt la mainlevée
Les faits
Le 25 mars 2009, la Banque populaire Méditerranée a consenti par acte notarié un prêt à la société TP2M, destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction de deux villas. La banque disposait d'une inscription d'hypothèque, publiée et renouvelée avec effet jusqu'au 24 mars 2019, qu'elle a ensuite laissée expirer. Le 15 mars 2018, TP2M a été mise en sauvegarde et la banque a déclaré sa créance ; un plan a été adopté le 18 juillet 2019. Le 20 décembre 2022, alors que le plan était en cours d'exécution, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers de TP2M et la lui a dénoncée le 26 décembre 2022. La mainlevée de cette inscription a été demandée au motif qu'elle violait l'article L. 622-30 du code de commerce. La cour d'appel de Riom, par arrêt du 6 mars 2024, a ordonné la mainlevée ; la banque s'est pourvue en cassation.
La question posée
L'adoption d'un plan de sauvegarde met-elle fin à l'interdiction d'inscrire une sûreté posée par l'article L. 622-30 du code de commerce, et le juge peut-il ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite en violation de cette interdiction pendant l'exécution du plan ?
Ce que l'arrêt décide
Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin.
Ce que dit la Cour« Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin. »
Texte intégral : source officielle
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le