L'immunité du banquier ne cède que deux fois : un concours en lui-même fautif ET l'un des trois cas de l'article L. 650-1
Les faits
Le 5 mai 2006, un dirigeant s'est porté caution solidaire, à hauteur de 120 000 euros, du prêt de 200 000 euros que la BTP banque avait consenti à la société Strauch. La banque disposait en plus d'un nantissement de bons de caisse d'une valeur de 200 000 euros. La société a été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006 et la créance de la banque a été admise. Assignée en paiement, la caution a riposté en recherchant la responsabilité de la banque pour le crédit accordé. La cour d'appel de Caen, le 8 avril 2010, a écarté cette responsabilité et condamné la caution. Celle-ci s'est pourvue en cassation.
La question posée
La responsabilité d'un créancier peut-elle être engagée à raison des concours consentis lorsque l'un des trois cas d'exception de l'article L. 650-1 du code de commerce est invoqué, sans qu'il soit démontré que ces concours étaient en eux-mêmes fautifs ?
Ce que l'arrêt décide
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
Ce que dit la Cour« Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que l'arrêt se trouve justifié, dès lors qu'il n'était ni démontré ni même allégué que le soutien financier, pour lequel le cautionnement de M. X... avait été donné, était fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Texte intégral : source officielle
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le