L'immunité du banquier ne cède que deux fois : un concours en lui-même fautif ET l'un des trois cas de l'article L. 650-1

En clair

Quand une entreprise est placée sous la protection du tribunal, en redressement ou en liquidation, ses créanciers, banques en tête, bénéficient d'une immunité pour les crédits qu'ils lui ont accordés. Cet arrêt précise que cette immunité ne cède que si deux conditions sont réunies en même temps. Il faut d'abord que le crédit ait été fautif en lui-même, et ensuite que l'on se trouve dans l'un des trois cas prévus par la loi : une fraude, une ingérence caractérisée dans la gestion, ou des garanties disproportionnées. Un seul des deux ne suffit jamais. Autant dire que faire condamner un banquier après un dépôt de bilan relève du parcours d'obstacles.

Ce que dit la Cour

« Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que l'arrêt se trouve justifié, dès lors qu'il n'était ni démontré ni même allégué que le soutien financier, pour lequel le cautionnement de M. X... avait été donné, était fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Texte intégral : source officielle

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.