La tierce opposition du créancier étranger au jugement d'ouverture ne se ferme pas quand elle est son seul accès au juge

En clair

Un tribunal avait ouvert une procédure d'insolvabilité principale, et un créancier installé dans un autre pays de l'Union européenne contestait que ce tribunal ait été le bon. La Cour de cassation pose le principe : ces créanciers ne peuvent pas être privés d'une possibilité effective de contester la compétence du tribunal. Le recours qui permet de contester un jugement rendu sans soi, appelé tierce opposition, ne peut donc pas être fermé quand c'est le seul accès au juge. Une procédure ouverte dans un pays produit des effets bien au-delà de ses frontières : encore faut-il que ceux qu'elle touche puissent se faire entendre.

Ce que dit la Cour

« Vu le règlement n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; [...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction, la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé les textes susvisés ; »

Texte intégral : source officielle

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.