Le bouclier du créancier qui soutient vaut aussi pour le fournisseur
- Un fournisseur qui accorde des délais de paiement à un client en difficulté bénéficie de la même protection qu'une banque qui prête.
- On ne peut pas lui reprocher d'avoir fait durer l'entreprise, sauf à prouver une fraude, c'est-à-dire des manoeuvres déloyales.
Le liquidateur d'une maison d'édition reprochait à son diffuseur d'avoir prolongé l'agonie de l'entreprise en lui accordant des délais de paiement et des compensations. La Cour de cassation rejette ce reproche : la protection prévue pour ceux qui soutiennent une entreprise en difficulté ne concerne pas que les banques, car la loi parle de façon générale de concours consentis et de créancier. Des délais de paiement accordés par un partenaire commercial comptent donc comme un soutien protégé. Pour faire tomber cette protection, il faudrait prouver une fraude, définie comme des moyens déloyaux employés pour tromper un consentement, obtenir un avantage injustifié ou contourner une règle obligatoire. Aider loyalement un client fragile n'est pas une faute.
- Vos fournisseurs et partenaires peuvent vous accompagner sans craindre d'être poursuivis ensuite : négocier des délais de paiement en toute transparence est un soutien protégé par la loi.
- La protection cède si le soutien cache une fraude, une ingérence caractérisée dans la gestion ou des garanties disproportionnées : le soutien doit rester loyal.
Ce que dit la Cour« les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit »
Texte intégral : source officielle
Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le