Obtenir des remises de dettes fiscales et sociales : ce que l'État peut accepter

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L3253-6

  Un intrus dans le corpus, et le plus important de tous : cet article du code du travail est le socle de l'AGS, cette garantie des salaires que toutes les fiches sociales invoquent. Le voici en original. La technique est une assurance obligatoire. Tout employeur de droit privé, sans exception de taille ni de forme, assure ses salariés contre le non-paiement en procédure collective ; les cotisations patronales alimentent le régime, géré par l'association que les textes voisins organisent, et le sinistre assuré est précisément l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation. La mutualisation est totale : chaque employeur paie pour le risque de tous, et le salarié de la PME défaillante est couvert par les cotisations de toutes les entreprises de France. L'inclusion des détachés et expatriés ferme une échappatoire géographique : le salarié envoyé à l'étranger par un employeur français reste couvert ; la mobilité ne fait pas sortir du filet. Pourquoi cette fiche dans un corpus du livre VI ? Parce que sans elle, rien du bloc social ne se comprend : le superprivilège (L625-8) organise le rang, les relevés (L625-1) la reconnaissance, mais c'est cette assurance qui met les euros sur la table quand la caisse est vide, quitte à subroger l'AGS dans les droits des salariés pour les récupérer sur la procédure. La grande paix sociale des faillites françaises, des salaires payés en jours même quand l'employeur ne paie plus rien, repose sur cette phrase du code du travail, et sur la mutualisation qu'elle impose.

• Article L611-7

  Cet article dit ce qu'est réellement un conciliateur, et la lecture surprend souvent : c'est un négociateur sans pouvoir. Il ne prend aucune décision de gestion, ne signe rien à la place du dirigeant, et n'administre pas l'entreprise. Sa force n'est pas juridique, elle est situationnelle. Ce qu'il apporte, un dirigeant seul ne l'obtient jamais : il met les créanciers autour d'une même table, avec les mêmes chiffres, et chacun voit ce que les autres consentent. C'est précisément ce qui manque quand on négocie un par un, où chaque interlocuteur répond qu'il veut bien faire un effort si les autres en font un. Le texte permet aussi au conciliateur de présenter toute proposition relative à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité et au maintien de l'emploi. La formule est large, et c'est voulu : elle autorise à sortir du seul rééchelonnement de dettes pour envisager une recapitalisation, une cession partielle ou l'entrée d'un partenaire.

• Article L626-12

  Combien de temps peut durer la promesse ? Le plan de sauvegarde étale un passif sur l'avenir ; ce texte borne l'avenir : dix ans, quinze pour l'agriculteur. Le plafond protège les deux camps à la fois. Les créanciers d'abord : un étalement sans limite reviendrait à convertir leurs créances en rente perpétuelle, et le dividende de l'an vingt ne vaut rien pour une entreprise créancière qui vit, elle, au trimestre. Le débiteur ensuite, ce qu'on oublie : dix ans sous plan, c'est dix ans de commissaire à l'exécution, de dividendes annuels, de liberté surveillée ; un plan plus long ne serait pas une faveur mais une peine. La borne force le réalisme : ce qui ne peut pas se rembourser en dix ans ne relève pas d'un plan, mais d'un abandon partiel de créances, ou d'une autre solution. L'exception agricole est une leçon d'économie appliquée. L'agriculture vit des cycles longs : plantations qui produisent à sept ans, cheptels qui se reconstituent en années, aléas climatiques qui effacent un exercice entier. Quinze ans épousent le temps agricole comme dix ans épousent le temps commercial ; le législateur a plié le calendrier judiciaire sur le calendrier des saisons, et cette souplesse explique que le monde agricole, structurellement endetté sur le long terme, trouve dans les procédures un outil praticable. La réserve initiale (« sans préjudice de L626-18 ») rappelle que la durée du plan et les délais imposés aux créanciers dialoguent : la fiche des dividendes donne l'autre moitié de l'équation.

• Article L626-5

  Ce texte contient une asymétrie que presque personne ne relève, et qui décide de dossiers entiers. Le silence d'un créancier produit deux effets opposés selon ce qu'on lui demande. S'il s'agit de délais ou de remises, le défaut de réponse dans les trente jours vaut acceptation. Le créancier qui n'ouvre pas son courrier consent. S'il s'agit d'une conversion de créance en titres, le défaut de réponse vaut refus. Le même créancier, resté aussi silencieux, s'oppose. La logique est parfaitement défendable. Accepter un délai ou une remise, c'est renoncer à une partie de ce qui est dû : le créancier reste créancier, en moins bien. Devenir actionnaire, c'est changer de nature juridique, entrer au capital d'une entreprise en difficulté, et parfois s'exposer à des obligations nouvelles. On ne peut pas devenir associé par inadvertance. En pratique, cela oriente toute la construction d'un plan. Un plan bâti sur des délais et des remises avance avec le silence des créanciers passifs ; un plan bâti sur des conversions doit aller chercher chaque accord un par un, par écrit, sans exception. Le dernier alinéa évite un travail inutile : le mandataire n'a pas à consulter ceux dont le plan ne change rien, ni ceux qui sont payés intégralement dès l'arrêté du plan ou l'admission de leur créance. On ne demande pas son avis à quelqu'un à qui l'on ne demande aucun effort. Un point de vigilance : la consultation ne vise que les créanciers ayant déclaré leur créance conformément à L622-24. Celui qui n'a pas déclaré n'est pas consulté, ce qui est une conséquence de plus, souvent inattendue, de la forclusion. Enfin, la transmission des propositions aux contrôleurs et au comité social et économique n'est pas décorative : elle permet à ceux qui suivent le dossier de réagir pendant l'élaboration, et non devant le fait accompli.

• Article L626-6

  Presque aucun dirigeant ne le croit avant de le lire : l'État peut remettre ses dettes. Pas seulement étaler, remettre. Ce texte le dit, et il dit aussi comment penser la demande. Le critère est celui de l'investisseur privé, et il faut le comprendre pour l'utiliser. Les administrations remettent « dans des conditions similaires à celles que octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ». Autrement dit, la question n'est pas « l'État veut-il être généreux ? » mais « un créancier privé rationnel, à la place de l'URSSAF, accepterait-il cette remise ? ». La réponse est oui chaque fois que la remise partielle dans un plan qui survit rapporte plus que le dividende d'une liquidation. Le dossier de demande de remise est donc un dossier de comparaison chiffrée : voilà ce que vous toucherez si l'entreprise vit, voilà ce que vous toucherez si elle meurt. Ce critère n'est pas une fantaisie : il vient du droit européen des aides d'État. Une remise plus généreuse que celle d'un opérateur privé serait une aide, avec son cortège de récupérations. Le plafond de la générosité publique est la rationalité d'un créancier privé. La distinction entre impôts est capitale, et elle épargne des espoirs inutiles. Les impôts directs, impôt sur les sociétés, contributions assises sur les bénéfices, peuvent être remis en principal. Les impôts indirects, la taxe sur la valeur ajoutée en tête, ne le peuvent jamais : seuls les accessoires, intérêts, majorations, pénalités, se remettent. La raison est connue de toutes les fiches de ce site : la taxe sur la valeur ajoutée n'a jamais appartenu à l'entreprise, qui n'en était que collectrice. On ne remet pas l'argent des autres. Le dernier alinéa est peu lu et très utile. Ces créanciers peuvent aussi céder leur rang de privilège ou d'hypothèque, voire abandonner leurs sûretés. Dans un dossier où le Trésor prime tout le monde, une cession de rang peut débloquer un financement nouveau qui exigeait la première place. C'est un levier de négociation que presque personne n'actionne. La demande s'inscrit dans la consultation des créanciers de L626-5, et la commission compétente statue dans des conditions fixées par décret. Un refus n'est pas une fatalité définitive : la modification du plan (L626-26) rouvre la porte.

• Article L631-1

  Article fondateur du redressement judiciaire. Il donne la définition légale de la cessation des paiements, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et y apporte un tempérament décisif : les réserves de crédit et moratoires obtenus des créanciers entrent dans l'actif disponible. Il fixe ensuite les trois finalités de la procédure et annonce son aboutissement : un plan arrêté par le tribunal après période d'observation.