Article 660 du Code de procédure civile
- L'article des collectivités d'outre-mer : Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques.
- À moins que la remise à personne ait pu se faire, l'huissier expédie l'acte à l'autorité compétente sur place, qui le remet selon les règles locales.
- Et il adresse au destinataire, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, une copie certifiée conforme par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
La réserve est importante : si la remise à personne a pu se faire, on reste dans le principe de l'article 654 et ce dispositif ne s'applique pas. Le renvoi aux modalités locales évite d'imposer une forme métropolitaine là où elle n'a pas cours.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.
Second circuit, direct celui-là, et dans un délai strict. Le texte ne l'assortit pas ici de la mention de nullité qu'il écrit à l'article 659.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.
Identifiant : LEGIARTI000018797675
Pour un dirigeant établi dans l'une de ces collectivités, la seule chose à retenir est qu'un recommandé peut arriver avant que l'autorité locale ne vous remette l'acte, ou l'inverse. Ne considérez pas le premier des deux comme une simple annonce : chacun porte l'acte. Et la remise locale suit les règles du lieu, qui ne sont pas celles de la métropole : renseignez-vous auprès de l'autorité qui vous l'a remis plutôt que de raisonner par analogie.
- Le double circuit, autorité locale et recommandé direct, multiplie les chances que le destinataire soit réellement atteint.
- Le texte s'efface devant les modalités locales de remise, au lieu d'imposer une procédure métropolitaine inadaptée.
- Le délai d'acheminement n'est pas traité : le texte règle l'envoi, pas le temps qu'il met à parvenir.
- Deux circuits parallèles peuvent arriver à des dates distinctes, ce qui rend le point de départ moins lisible pour le destinataire.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Rédaction en vigueur depuis le 16 mai 2008, issue du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008, qui a actualisé la liste des collectivités visées. Le dispositif combine un relais institutionnel, renvoyant aux modalités locales, et un envoi direct au destinataire, dont la fonction est principalement probatoire.
L'autorité compétente locale
Elle remet l'acte selon ses propres modalités et, aux termes de l'article 661, informe l'huissier de ses diligences en lui transmettant le cas échéant procès-verbal ou récépissé.
Le destinataire
Il peut recevoir l'acte par deux voies et à deux dates. Le texte n'opère pas de hiérarchie entre elles, et l'article 664-1 fixe la date de la signification selon le mode effectivement employé.
La remise à personne possible sur place
La réserve du premier alinéa joue : on revient au principe de l'article 654, et le circuit de l'autorité compétente n'a pas lieu d'être.
Le destinataire non effectivement avisé
L'article 662 vise expressément ce cas comme celui de l'article 659 : le juge peut prescrire d'office des diligences complémentaires.
- Appliquer ce texte à un destinataire résidant à l'étranger : il ne vise que les collectivités qu'il énumère.
- Tenir le recommandé pour un simple avis, alors qu'il porte une copie certifiée conforme de l'acte.
La rédaction du décret du 13 mai 2008 s'applique depuis le 16 mai 2008. Les significations antérieures relèvent de la liste de collectivités alors en vigueur, qui a varié avec les évolutions statutaires.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le