Article 660 du Code de procédure civile
- Cet article ne concerne que les personnes qui vivent en Polynésie, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes.
- L'acte est envoyé à une autorité sur place, qui vous le remet selon les règles du lieu.
- Et on vous envoie en plus une copie certifiée conforme, en recommandé avec avis de réception.
Quand la distance rend la visite d'un huissier impossible, le droit passe par une autorité locale, et double l'envoi d'un recommandé qui part directement chez vous. Les deux portent le même acte. Si vous recevez l'un des deux, ne l'attendez pas l'autre pour agir : ce que vous avez entre les mains est déjà l'acte complet.
- Le recommandé et la remise locale peuvent arriver à des dates différentes : gardez les deux, avec leurs enveloppes.
- La remise locale suit les règles du lieu : demandez à l'autorité qui vous la fait ce qu'elle implique.
Lire le texte officiel de l'article
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le