Article R693-2 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de quatre choses.
- 1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
- 2. L'obligation de déclarer leurs créances.
- 3. Le délai de déclaration.
- 4. Et les sanctions encourues en cas de dépassement du délai : c'est la mention la plus importante, et elle n'existe pas pour les créanciers nationaux.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.
Identifiant : LEGIARTI000037343550
Le texte qui impose de dire au créancier étranger ce qu'il risque. L'obligation d'informer les créanciers connus existe en droit interne, mais elle ne va pas jusque-là : Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait avertir les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, sans exiger qu'on leur expose les conséquences de leur inaction. Pour les créanciers étrangers, Art. R693-2 Article R693-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → va plus loin et impose quatre mentions, dont la dernière est décisive. Les quatre mentions, et leur logique. L'ouverture de la procédure, parce qu'un créancier établi dans un autre État membre ne lit pas le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'obligation de déclarer, parce que tous les droits européens ne connaissent pas une déclaration à peine d'exclusion des répartitions. Le délai, parce qu'il est bref. Et les sanctions encourues en cas de dépassement, parce que c'est la seule mention qui transforme une information en avertissement. La forme est encadrée. Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou courrier électronique avec demande d'avis de réception si le créancier y a consenti. Le même choix que Art. R692-4 Article R692-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier él... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : la voie électronique est admise, sur consentement, parce qu'elle fait gagner des jours dans des échanges transfrontaliers. La sanction de l'absence d'information est ailleurs, et elle est lourde. Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que les délais de Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités de l'article 54 du règlement. Autrement dit, un mandataire judiciaire qui néglige cette information ne se contente pas de manquer à un devoir : il rend les délais de déclaration inopposables, et il se retrouvera à vérifier des créances déclarées bien après le terme. Une articulation à comprendre. Art. R693-2 Article R693-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dit ce que le mandataire judiciaire français doit faire ; Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → attache la sanction au respect de l'article 54 du règlement. Les deux ne se recouvrent pas exactement : l'article 54 du règlement organise l'information par un formulaire type et dans une langue déterminée. Un mandataire qui respecterait Art. R693-2 Article R693-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sans respecter l'article 54 s'exposerait donc à l'inopposabilité, et la prudence commande de suivre les deux.
Mandataire judiciaire : la mention des sanctions n'est pas facultative. C'est elle qui distingue cette information de celle du droit interne, et son omission expose à l'inopposabilité des délais au titre de Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Rédigez un modèle qui porte les quatre mentions, et conservez la preuve de l'envoi. Suivez l'article 54 du règlement, pas seulement cet article. Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → attache l'inopposabilité au respect des modalités du règlement, et notamment de son formulaire type. Respecter le code sans respecter le règlement ne vous protège pas. Recueillez le consentement au courrier électronique tôt. Il est admis avec demande d'avis de réception, et il fait gagner des jours sur chaque échange transfrontalier. Un courrier recommandé vers un autre État membre peut consommer une part substantielle du délai de déclaration. Créancier étranger : si vous n'avez rien reçu, dites-le, et dites-le d'abord. L'inopposabilité des délais de Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est un moyen bien plus fort qu'une demande de relevé de forclusion, parce qu'elle ne suppose pas de démontrer que votre défaillance n'est pas due à votre fait.
- La mention des sanctions encourues est obligatoire, ce qui transforme l'information en avertissement et va au-delà de ce que le droit interne exige.
- Les quatre mentions couvrent tout ce qu'un créancier étranger ignore : l'ouverture, l'obligation, le délai et le risque.
- La voie électronique est admise sur consentement, ce qui raccourcit matériellement des échanges transfrontaliers lents.
- La forme est encadrée par un avis de réception, de sorte que la date de réception, qui commande les délais, est prouvée.
- La sanction de l'omission est réelle et dissuasive : Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → rend les délais inopposables, ce qui est bien plus efficace qu'une responsabilité théorique.
- Le texte ne dit pas quels créanciers étrangers doivent être informés : les créanciers connus, tous les créanciers, ceux qui figurent sur la liste du débiteur ?
- Aucun délai n'est imposé pour informer, alors que le délai de déclaration court et que l'information tardive le réduit d'autant.
- La langue de l'information n'est pas précisée par cet article : elle vient de l'article 54 du règlement, et le code n'en dit rien.
- L'articulation avec l'article 54 du règlement n'est pas explicitée : respecter cet article sans respecter le règlement n'évite pas l'inopposabilité de Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Rien n'est prévu pour le créancier étranger inconnu du mandataire judiciaire : il ne sera pas informé, et l'inopposabilité des délais lui profitera indéfiniment.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 a créé cet article, qui va plus loin que l'obligation interne de Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : celle-ci fait avertir les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, sans exiger qu'on leur expose les conséquences de leur inaction. L'exigence de mentionner les sanctions encourues est propre aux créanciers étrangers, et elle traduit l'idée que la déclaration à peine de forclusion n'est pas une évidence dans tous les droits de l'Union.
Mandataire judiciaire
Sa diligence conditionne l'opposabilité des délais. Mais la sanction de Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est attachée au respect de l'article 54 du règlement, non de cet article : respecter le code sans respecter le formulaire type et la langue du règlement ne le protège pas.
Créancier étranger
Il reçoit un avertissement et non une simple information. S'il n'a rien reçu, ou s'il a reçu une information non conforme aux modalités du règlement, les délais de Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne lui sont pas opposables.
Débiteur
La liste des créanciers qu'il remet au titre de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → détermine qui sera informé. Une liste incomplète prive un créancier étranger d'information, et lui offre du même coup l'inopposabilité des délais : l'omission se retourne contre la procédure.
Juge-commissaire
Il statuera sur des créances déclarées tardivement dont les auteurs soutiendront n'avoir pas été informés. La preuve de l'information, et de sa conformité au règlement, devient alors la pièce centrale du débat.
La lettre sans les sanctions
Le mandataire informe les créanciers étrangers de l'ouverture, de l'obligation de déclarer et du délai, sans mentionner les sanctions. La quatrième mention était obligatoire : le créancier qui déclare tardivement peut soutenir l'inopposabilité des délais au titre de Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le courriel qui fait gagner 3 semaines
Le mandataire a recueilli dès l'ouverture le consentement des créanciers étrangers à l'usage du courrier électronique avec avis de réception. L'information leur parvient en 2 jours au lieu de 3 semaines, et le délai de déclaration court d'autant plus tôt.
- Omettre la mention des sanctions. C'est elle qui distingue cette information de celle du droit interne.
- Croire que respecter cet article suffit. Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → attache l'inopposabilité au respect de l'article 54 du règlement.
- Informer tardivement. Aucun délai n'est imposé, mais le délai de déclaration court depuis la publication, et une information tardive le réduit.
- Supposer que tous les créanciers étrangers sont informés. Le texte ne dit pas lesquels, et ceux qui ne figurent pas sur la liste du débiteur ne le seront pas.
En vigueur depuis le 8 juin 2018, jamais modifié. La langue de l'information n'est pas précisée par cet article : elle vient de l'article 54 du règlement, qui impose un formulaire type et une langue officielle de l'État d'ouverture ou une langue que le créancier comprend. Le code ne le dit pas, et c'est pourtant de cette conformité que dépend l'opposabilité des délais.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le