Article R693-2 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de quatre choses.
- L'ouverture de la procédure.
- L'obligation de déclarer leur créance.
- Le délai de déclaration.
- Et les sanctions encourues s'ils le dépassent : c'est la mention qui n'existe pas pour les créanciers français.
Un créancier établi dans un autre pays ne lit pas le journal des annonces légales françaises, et tous les droits européens ne connaissent pas une déclaration de créance à peine d'exclusion des répartitions. Le mandataire judiciaire doit donc l'informer de quatre choses, et la quatrième est décisive : les sanctions encourues en cas de dépassement du délai. C'est ce qui transforme une information en avertissement, et le droit français ne l'exige pas pour les créanciers nationaux.
- Mandataire : la mention des sanctions n'est pas facultative. Son omission rend les délais inopposables (Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Suivez l'article 54 du règlement, pas seulement cet article : c'est à lui que Art. R693-3 Article R693-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → attache l'inopposabilité.
- Recueillez le consentement au courriel tôt : il est admis avec avis de réception, et il fait gagner des jours.
- Créancier : si vous n'avez rien reçu, dites-le d'abord. C'est votre moyen le plus fort.
Lire le texte officiel de l'article
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le