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Urgence

Article R693-2 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000037343550), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de quatre choses.
  • L'ouverture de la procédure.
  • L'obligation de déclarer leur créance.
  • Le délai de déclaration.
  • Et les sanctions encourues s'ils le dépassent : c'est la mention qui n'existe pas pour les créanciers français.
En clair

Un créancier établi dans un autre pays ne lit pas le journal des annonces légales françaises, et tous les droits européens ne connaissent pas une déclaration de créance à peine d'exclusion des répartitions. Le mandataire judiciaire doit donc l'informer de quatre choses, et la quatrième est décisive : les sanctions encourues en cas de dépassement du délai. C'est ce qui transforme une information en avertissement, et le droit français ne l'exige pas pour les créanciers nationaux.

Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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