Article R681-5 du Code de commerce
- Les jugements qui envoient vos dettes privées devant la commission de surendettement peuvent être contestés.
- L'appel se forme dans les dix jours, à compter de la notification du jugement.
- Dix jours, c'est une semaine de travail : le délai ne pardonne pas.
- Ce recours appartient aux parties au jugement.
- Si vous êtes un créancier qui n'était pas partie, ce n'est pas cette voie qui vous est ouverte, mais celle de l'article suivant.
Deux décisions de ce titre ne portent pas seulement sur l'ouverture d'une procédure : elles répartissent votre vie entre deux institutions. L'une met vos dettes privées à l'abri de la procédure collective en les confiant à la commission de surendettement ; l'autre écarte la procédure collective tout entière et renvoie l'affaire à cette commission. Parce que l'enjeu est lourd, cet article leur donne une voie de recours propre : l'appel, par les parties, dans les dix jours de la notification. Le point de départ est la notification que le greffe vous adresse, et non la publication : conservez-la, car c'est votre seule preuve de la date. Et vérifiez d'abord si vous êtes partie : un créancier qui a appris la décision par le journal des annonces légales relève d'un autre article, avec un autre point de départ.
- Datez la notification et comptez dix jours. Conservez l'enveloppe et l'accusé : c'est la seule preuve du point de départ.
- Demandez-vous d'abord si vous êtes partie. Si vous avez appris la décision par la publication, votre voie est celle de l'article suivant.
- N'attendez pas une analyse confortable pour former l'appel. Dix jours ne laissent pas le temps : l'appel se forme, les moyens se développent ensuite.
- Et sachez que votre dossier est déjà parti : le greffe l'a transmis sans délai à la commission, et l'appel ne dit pas ce qu'il advient de cette transmission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le