Article R645-17 du Code de commerce

Le jugement qui efface, et le document dont l'entrepreneur aura besoin toute sa vie. Le premier alinéa est d'une importance pratique considérable, et il est rarement expliqué. Le jugement ne dit pas « les dettes sont effacées » : il énumère, créancier par créancier, avec les montants, les noms et les adresses. Autrement dit, il constitue par lui-même la preuve de l'effacement, dette par dette. Il faut voir à quoi cela sert concrètement, deux ans plus tard. Un ancien créancier, ou plus souvent une société de recouvrement qui a racheté un portefeuille de créances sans en connaître l'histoire, relance l'entrepreneur. Celui-ci n'a rien à démontrer, rien à plaider, rien à faire vérifier : il envoie une copie du jugement où figurent le nom du créancier et le montant. Le débat s'arrête là. Sans cette énumération, il faudrait à chaque fois établir que telle dette entrait bien dans le périmètre de l'effacement, ce qu'un entrepreneur seul serait incapable de faire. Le revers est le miroir exact de Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et il faut le dire sans détour. Ce qui ne figure pas sur cette liste n'est pas effacé. Le jugement est aussi, par conséquent, la preuve de ce qui subsiste. Une dette oubliée au moment de la déclaration et non ajoutée dans les quinze jours n'apparaîtra pas ici, et son créancier pourra continuer de poursuivre. Le second alinéa referme proprement l'aiguillage ouvert par Art. R645-2 Article R645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas é... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La demande de liquidation, mise en sommeil pendant tout l'examen, devient caduque de plein droit. Pas besoin d'un désistement, d'une décision distincte ou d'une démarche du débiteur : elle tombe. Le dossier se ferme d'un seul coup, et l'entrepreneur ne reste pas avec une procédure fantôme au-dessus de la tête. La caducité vaut aussi, logiquement, pour l'assignation du créancier ou la requête du parquet qui avaient été suspendues. C'est la contrepartie du sursis : ce qui a été gelé pour laisser sa chance au rétablissement disparaît quand celui-ci aboutit. Ce que ce jugement représente pour la personne : c'est la fin d'un passif, et le seul document qui le prouve. Il devrait être conservé comme on conserve un titre de propriété.